Rapport explicatif

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Les mesures proposées n’ont pas de conséquences sur les finances, les effectifs ou d’autres domaines de la Confédération.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les exigences minimales en matière de densité des contrôles (min. 3 %) des conducteurs soumis à l’OTR 1 sont fixées à l’art. 20 de l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière¹⁷. Introduite par le Conseil fédéral dans le cadre de la reprise du droit européen effectuée en 2011, cette disposition est entrée en vigueur en 2012. Le nombre minimum de contrôles OTR 1 prescrit devra toujours être atteint avec l’extension du champ d’application. Il en résultera un léger accroissement des charges pour les autorités d’exécution cantonales, en raison de l’augmentation du nombre de véhicules et de conducteurs soumis à l’ordonnance sur les chauffeurs.

Le projet n’a aucune conséquence pour les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

5.3 Conséquences économiques

L’extension proposée du champ d’application de l’OTR 1 aura un impact fondamentalement négatif sur les capacités de transport : d’une part, les employés et les indépendants pourront conduire moins longtemps qu’avant sur une journée (au max. 9 ou 10 heures, contre 12 heures et demie aujourd’hui) ; d’autre part, en raison des dispositions relatives aux temps de repos, les entreprises pourront employer leurs conducteurs un nombre de jours moindre sur l’année. Le projet pourrait par ailleurs avoir des effets sur les prix des transports. En effet, il engendrera des coûts supplémentaires, imputables par exemple à l’équipement en tachygraphes, à l’accroissement de la charge administrative ainsi qu’à la réduction de la capacité de transport et à l’indispensable augmentation du nombre de travailleurs pour la contrebalancer et fournir les mêmes prestations. Ces frais supplémentaires pourraient être répercutés sur les clients. De plus, le projet pourrait accentuer la pénurie de chauffeurs.

Vu que la nouvelle réglementation touchera tout au plus 0,3 % des voitures de livraison, les conséquences économiques pourraient être négligeables.

5.4 Conséquences pour la sécurité routière et la société

L’extension du champ d’application vise des conducteurs qui passent la majeure partie de leur temps de travail au volant. Soumettre ceux-ci à l’OTR 1 pourra avoir un impact fondamentalement positif sur la sécurité routière, puisque la durée de la conduite journalière sera d’au maximum 9 heures (et 10 heures au plus deux fois par semaine) à la fois pour les employés (qui peuvent actuellement conduire 12 heures et demie par jour) et pour les indépendants (aujourd’hui autorisés à conduire sans limite de temps, tant qu’ils ne sont pas surmenés).

Le projet aura par ailleurs des effets essentiellement positifs sur les conditions de travail des conducteurs professionnels de voitures de livraison concernés, pour lesquels la conduite représente l’activité principale.

17 RS 741.013