Rapport explicatif

consultation doivent se prononcer explicitement sur une extension du champ d’application selon la réglementation décrite ci-dessus dans le trafic interne également.

1.4.2 Introduction d’un cours ou d’un examen obligatoire

L’introduction d’une obligation de suivre un cours unique ou de réussir un examen pour les conducteurs nouvellement soumis à l’OTR 1 dans le secteur des transports internationaux a également été envisagée. Il en résulterait toutefois un nouvel obstacle à l’accès à la profession, qui pourrait accroître la pénurie de chauffeurs dans le segment en question. En outre, vu que le cercle des chauffeurs nouvellement assujettis à l’OTR 1 sera restreint (3200 personnes tout au plus), la mise en place d’un dispositif de formation ou d’examen pour ces seuls conducteurs occasionnerait une charge disproportionnée. L’examen obligatoire en particulier engendrerait des coûts supplémentaires ainsi qu’un nouvel obstacle à la profession. Ces éléments sont en contradiction avec la motion 20.4478 Dittli, qui demande une solution simple et économique.

Jusqu’ici, aucune disposition n’a été édictée dans l’UE concernant la formation continue des titulaires d’un permis de conduire de la catégorie B qui seront assujettis aux prescriptions sur la durée du travail et du repos pour les transports internationaux de marchandises à compter du 1^erjuillet 2026. Introduire des règles en ce sens en Suisse reviendrait donc à opter pour une mise en œuvre plus stricte, ce qui irait aussi à l’encontre de la motion 20.4478 Dittli.

Au vu de ce qui précède, il est prévu de renoncer à l’introduction d’un cours ou d’un examen obligatoire et de renforcer la responsabilité individuelle des entreprises ou des conducteurs pour ce qui est de l’acquisition des connaissances nécessaires au respect de l’OTR 1 et à l’utilisation du tachygraphe.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Dans l’UE, les prescriptions relatives à l’extension du champ d’application dans les transports internationaux sont entrées en vigueur le 20 août 2020, mais ne produiront leurs effets qu’à compter du 1^erjuillet 2026. La proposition en question vise à garantir une introduction simultanée en Suisse, de manière à éviter des problèmes d’exécution ou des distorsions du marché dans le secteur des transports internationaux. La modification du règlement (CE) n° 561/2006 qui découle du règlement (CE) 2020/1054 pourra ensuite être intégrée dans l’accord sur les transports terrestres.

Les prescriptions sont donc conformes au droit international et au droit de l’UE.

3 Mise en œuvre

Les dispositions peuvent être mises en œuvre au moyen des structures fédérales et cantonales existantes.

4 Commentaires des dispositions

Art. 3, al. 1, let. a^bis

L’introduction de la let. a^bisvise à étendre, à compter du 1^erjuillet 2026, l’actuel champ d’application de l’OTR 1 dans les transports internationaux (au-delà de 3,5 t) afin d’y assujettir aussi les conducteurs de véhicules et d’ensemble de véhicules affectés au transport de choses et dont le poids total excède 2,5 t. Les conducteurs desdits véhicules et ensembles de véhicules seront donc en principe soumis à l’ordonnance pour les transports internationaux. En conséquence, les véhicules devront être équipés d’un tachygraphe, et leurs conducteurs seront tenus d’observer les prescriptions sur la durée du travail, de la conduite et du repos visées dans l’OTR 1.