Rapport explicatif

1 Contexte et présentation du projet

1.1 Contexte

Le 15 juillet 2020, l’UE a adopté le « paquet mobilité 1 » (Mobility Package 1), améliorant ainsi la législation sociale dans le domaine des transports routiers. À cet effet, elle a notamment adopté le règlement (UE) 2020/1054¹, qui modifie le règlement (CE) n° 561/2006 relatif aux temps de travail, de conduite et de repos² ainsi que le règlement (UE) n° 165/2014 concernant les tachygraphes³. La portée des changements apportés varie, et certains déploient leurs effets de manière échelonnée. De même, différents domaines du droit sont touchés. Pour cette raison, trois paquets de révision ont été élaborés pour la transposition des dispositions dans le droit suisse. Dans le cadre du premier, soit la « révision de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur les chauffeurs⁴ (OTR 1) », le Conseil fédéral a arrêté les modifications concernant les nouvelles possibilités relatives aux prescriptions sur la durée du travail, de la conduite et du repos, le 17 novembre 2021. Les changements sont déjà entrés en vigueur⁵. Le deuxième paquet de révision a permis au Conseil fédéral d’adapter, le 9 juin 2023⁶, les prescriptions relatives au tachygraphe et aux cartes de tachygraphe dans l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers⁷ (OETV) et de les mettre en vigueur au 15 juillet 2023. Le troisième paquet de révision, dont il est question ici, propose d’étendre le champ d’application de l’OTR 1, afin de franchir la dernière étape de la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/1054 dans le droit suisse.

La motion 20.4478 Dittli « Temps de travail et de repos. Égalité de traitement »⁸ a été transmise par le Parlement le 31 mai 2022. Elle demande au Conseil fédéral d’examiner comment les dispositions sur les temps de travail et de repos pourraient être étendues aux conducteurs de voitures de livraison de plus de 2,5 t dans le secteur du transport professionnel de marchandises par la route en tenant compte des évolutions au sein de l’UE. Son but est de remédier à l’inégalité de traitement entre les chauffeurs de poids lourds et les chauffeurs de voitures de livraison.

1.2 Présentation du projet

1.2.1 Extension du champ d’application de l’OTR 1 dans le secteur des transports internationaux

À compter du 1^erjuillet 2026, pour les transports internationaux, l’UE assujettira aussi les conducteurs de véhicules et d’ensembles de véhicules affectés au transport professionnel de choses et d’un poids dépassant 2,5 t (voitures de livraison) aux dispositions relatives aux temps de travail, de conduite et de repos, si la conduite constitue l’activité professionnelle principale desdits conducteurs ou que le transport est effectué pour le compte d’autrui.

¹Règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) n° 561/2006

en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes, JO L 249 du 31.7.2020, p. 1.

²Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines

dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, JO L 102 du 11.4.2006, p. 1.

³Règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les

transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, JO L 60 du 28.2.2014, p. 1.

4 RS 822.221

⁵RO 2021 792

⁶RO 2023 327

7 RS 741.41