Rapport explicatif

Condensé

Le 15 juillet 2020, l’UE a adopté le « paquet mobilité 1 » (Mobility Package 1), arrêtant ainsi de nouvelles prescriptions concernant les durées de travail, de conduite et de repos des chauffeurs. Ces dispositions juridiques font partie intégrante de l’accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l’UE. Le projet en question propose d’étendre le champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1) dans le secteur des transports internationaux, en même temps que dans l’UE c’est-à-dire à compter du 1er juillet 2026, aux conducteurs de voitures automobiles et d’ensembles de véhicules affectés au transport de choses et dont le poids dépasse 2,5 t, mais pas 3,5 t (voitures de livraison), si la conduite constitue leur activité professionnelle principale. Aujourd’hui, l’OTR 1 s’applique seulement aux conducteurs de voitures automobiles et d’ensemble de véhicules d’un poids supérieur à 3,5 t. Le projet vise aussi à mettre en œuvre le mandat d’examen confié par la motion 20.4478 Dittli « Temps de travail et de repos. Égalité de traitement ».