Projet

d’acceptation ou d’approbation. Pour chaque État partie qui ratifie, accepte ou approuve l’amendement après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, l’amendement entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration du délai de trois mois après la date de dépôt par cet État de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Article 88. Adoption d’annexes additionnelles

1. A tout moment après l'expiration du délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur

de la présente Convention ou après la date de dépôt du quinzième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la date la plus tardive étant retenue, tout État partie peut proposer des annexes additionnelles à la présente Convention se rapportant à un ou plusieurs crimes qui ne figureraient dans aucune autre annexe.

2. Les annexes additionnelles sont proposées, adoptées et mises en vigueur conformément à la

procédure prévue à l’article 87, paragraphes 2 à 6.

Article 89. Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États du [PM] au [PM] à La

Haye.

2. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les

instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du dépositaire.

3. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État. Les instruments d’adhésion

sont déposés auprès du dépositaire.

Article 90. Entrée en vigueur

1. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration du délai

de trois mois après la date de dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

2. Pour chaque État qui ratifie, accepte, approuve la présente Convention ou y adhère après le

dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration du délai de trois mois après la date de dépôt par ledit État de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

3. Toute déclaration visée à l’article 2, paragraphe 2, effectuée au moment de la ratification, de

l’acceptation ou de l’approbation de la présente Convention, ou de l’adhésion à celle-ci, prend effet à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention pour l’État concerné, conformément au paragraphe 1 ou 2.

4. Toute déclaration visée à l’article 2, paragraphe 2, effectuée après la ratification,

l’acceptation ou l’approbation ou l’adhésion, mais avant l’entrée en vigueur de la présente Convention, prend effet à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention pour l’État concerné, conformément au paragraphe 1 ou 2 ou, si la présente Convention est déjà entrée en vigueur à l’égard de cet État, le premier jour du mois suivant l’expiration du délai de trois mois après la date de réception de la déclaration par le dépositaire.