Rapport explicatif

respect du droit international et la résolution des conflits et participera à la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves du droit international.

1.4 Interventions parlementaires

Le 15 mars 2023, le conseiller aux États Carlo Sommaruga a déposé l’interpellation 23.3175 « Lutte contre l’impunité. Pour une coopération internationale plus efficace pour ce qui concerne les crimes commis en Ukraine et ailleurs », qui charge le Conseil fédéral de clarifier sa position quant à la Convention pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux. Dans son avis du 17 mai 2023 relatif à cette interpellation, le Conseil fédéral a confirmé sa volonté de créer une base conventionnelle en matière de coopération internationale liant le plus grand nombre d’États possible, notamment en permettant un maximum de ratification. Il a aussi assuré la participation de la Suisse à la Conférence diplomatique de Ljubljana et son engagement à l’adoption d’une Convention compatible avec le droit international en vigueur, les définitions des crimes données par le Statut de Rome et les principes du droit suisse.

Le 18 mars 2022, M. Carlo Sommaruga, député au Conseil des États, a déposé une motion 22.3362 intitulée « Lutte contre l’impunité. Transposition du crime d’agression défini par le Statut de Rome dans la législation suisse ». Cette motion a été approuvée par le Conseil des États le 27 septembre 2022, puis par le Conseil national le 16 mars 2023. Elle charge le Conseil fédéral d’élaborer un projet législatif pour mettre en œuvre le crime d’agression en droit suisse. Le présent projet réalise l’objectif de cette motion, qui peut être classée.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

La mise en œuvre de la Convention ne pose aucun problème de compatibilité entre le droit suisse et le droit de l’Union européenne (ci-après : UE). Trois des six membres du Core Group sont des États membres de l’UE. De plus, un grand nombre d’États membres de l’UE ont négocié et signé la Convention. Au total, 36 États (dont la Suisse) ont aujourd’hui signé la Convention, notamment, parmi les États de l’UE, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, la Finlande, la France, l’Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie, mais aussi le Liechtenstein. Les dispositions relatives à la protection des données ont, par exemple, été renforcées par des ajouts de ces États.

En outre, la Convention reprend en substance la teneur de différentes Conventions internationales, auxquelles la Suisse est déjà partie, comme notamment le Statut de Rome, la Convention des Nations Unies contre la torture (UNCAT)¹⁸), la Convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC¹⁹), la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (UNTOC²⁰), le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (PAII CEEJ²¹) et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées²².

¹⁸RS 0.105

19 RS 0.311.56

20 RS 0.311.54

21 RS 0.351.12