Rapport explicatif

elle pourrait être touchée en cas de violation¹⁵. Introduire ce crime dans le droit national permettra aussi à la Suisse de prendre des mesures de contrainte dans le cadre de l’entraide judiciaire (principe de la double incrimination).

Le présent rapport explicatif a pour but de soumettre au Parlement un projet d’arrêté fédéral relatif à la ratification de la Convention de Ljubljana-La Haye du 26 mai 2023 pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux, signée le 14 février 2024 à La Haye et le projet de loi relatif à l’introduction du crime d’agression dans le droit pénal suisse.

1.2 Solutions étudiées et solution retenue pour la Convention de Ljubljana-La Haye

Le Core Group a proposé de négocier un instrument holistique, contenant à la fois des dispositions de droit pénal matériel et des dispositions d’entraide internationale en matière pénale afin de permettre aux États tiers au Statut de Rome d’adhérer à la présente Convention et de combler une éventuelle absence de définition conventionnelle.

La délégation suisse aurait favorisé, au cours des discussions préalables à la Conférence diplomatique, une ébauche de traité se limitant aux dispositions nécessaires pour régler la coopération internationale en matière pénale, c’est-à-dire un traité de pure entraide internationale en matière pénale. Cette proposition ne contenait pas de définitions des crimes, car celles-ci sont déjà conventionnalisées dans d’autres instruments internationaux, notamment dans le Statut de Rome ou d’autres instruments de droit matériel. La position suisse était principalement guidée par l’opinion selon laquelle une telle Convention serait ratifiée par un nombre plus important d’États.

La délégation suisse était néanmoins de l’avis que l’adoption d’un tel instrument international était nécessaire, quelle que soit sa forme, afin de mettre en place un système de coopération internationale effectif, regroupant le plus d’États possible, mettant en œuvre efficacement la poursuite et la répression des crimes internationaux par les autorités nationales. La conclusion de cet Accord peut être saluée, en particulier en raison de sa conformité avec le droit international en vigueur et les principes du droit suisse.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’a pas été annoncé dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027¹⁶ ou dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027¹⁷, mais il s’inscrit dans les objectifs pour la paix et la sécurité.

La Suisse s’engage depuis de nombreuses années en faveur de la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves du droit international et en faveur de la paix. L’adoption de cette Convention et l’introduction du crime d’agression répondent ainsi aux buts de politique extérieure de la Suisse selon lesquels elle s’engage pour le