Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 7 Substances actives, phytoprotecteurs et synergistes approuvés

conformément au règlement (CE) n^o1107/2009

¹Les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes qui ont été approuvés conformément aux art. 13, al. 4, et 78, al. 3, du règlement (CE) n^o1107/2009⁹ sont réputés approuvés aussi en Suisse.

²S’agissant des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes qui sont réputés approuvés en Suisse conformément à l’al. 1, les prescriptions des différents règlements d’exécution de l’UE relatifs à ces substances, notamment la date jusqu’à laquelle l’approbation est valable, s’appliquent.

Art. 8 Substances actives, phytoprotecteurs et synergistes soumis à des

dispositions différentes de celles de l’UE

¹Les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes qui sont approuvés au sens de l’art. 7, mais soumis à des dispositions différentes de celles des règlements d’exécution applicables dans l’UE, sont énumérés à l’annexe 1, ch. 1.2, 3.2 et 4.2.

²La durée de validité de l’approbation est régie par les dispositions du règlement d’exécution de l’UE applicable.

Art. 9 Substances actives, phytoprotecteurs et synergistes non approuvés en

Suisse qui sont approuvés dans l’UE

Les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes qui sont approuvés dans l’UE, mais qui ne le sont pas en Suisse, sont énumérés à l’annexe 1, ch. 1.3, 3.3 et 4.3.

Art. 10 Approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes

qui ne sont pas approuvés dans l’UE

¹Les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes qui ne sont pas approuvés dans l’UE sont approuvés sur demande s’ils remplissent les conditions fixées à l’art. 11, al. 1.

²L’approbation visée à l’al. 1, peut notamment être accordée :

a. pour les macro-organismes;

b. lorsqu’il n’existe pas d’autre solution pour lutter contre un organisme nuisible.

³Les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes approuvés en vertu du présent article sont énumérés à l’annexe 1, ch. 1.1, 2, 3.1 et 4.1.