Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 172 Disposition transitoire applicable à l’utilisation dans les zones

urbanisées de produits phytosanitaires homologués selon le droit en vigueur

¹Les produits phytosanitaires et adjuvants homologués selon le droit en vigueur qui ne remplissent pas l’un des critères énoncés à l’annexe 5, ch. 2, peuvent être utilisés par les utilisateurs professionnels dans les zones urbanisées jusqu’au 31 décembre 2026.

²Ne peuvent toutefois pas être utilisés sur ces surfaces les produits phytosanitaires et les adjuvants dont l’étiquetage mentionne un des éléments listés à l’annexe 5, ch. 1.1, 1.2, let. a ou b, ch. 2.1 ou 2.2, let. a ou b, OChim⁷¹.

Chapitre 3 Entrée en vigueur

Art. 173

¹La présente ordonnance entre en vigueur le ..., sous réserve de l’al. 2.

²L’art. 107, al. 1 entre en vigueur le 1^erjanvier 2027.

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération,

Le chancelier de la Confédération,

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