Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires «%ASFF_YYYY_ID»

2. des documents requis pour l’homologation de produits phytosanitaires étrangers en vue de l’importation parallèle;

c. la délivrance des homologations des produits phytosanitaires;

d. le renouvellement des homologations des produits phytosanitaires;

e. l’enregistrement des ventes de produits phytosanitaires;

f. la mise à la disposition du public des informations visées à l’art. 138.

Art. 157 Contenu

Le système d’information contient les données suivantes :

a. concernant l’homologation ainsi que le réexamen et le renouvellement de l’homologation des produits phytosanitaires :

1. les indications visées aux art. 16, 30 et 52,

2. les indications relatives à l’évaluation des demandes,

3. les indications relatives au contenu de l’homologation au sens de l’art. 38,

4. les indications relatives au réexamen et au renouvellement de

l’homologation;

b. concernant l’homologation de produits phytosanitaires étrangers en vue de l’importation parallèle, les indications relatives au titulaire de l’homologation du produit de référence;

c. concernant la permission de vente, les indications relatives au titulaire de la permission de vente et à celui de l’homologation du produit original;

d. concernant le volume des ventes de produits phytosanitaires, les indications relatives aux quantités vendues par produit et par an par les titulaires d’une homologation, d’une permission de vente ou d’un PGI.

Art. 158 Autorisation d’accès

¹Le service d’homologation et les services d’évaluation ne sont autorisés à traiter que les données nécessaires à l’accomplissement des tâches leur incombant en vertu de la présente ordonnance.

²Les demandeurs, les titulaires d’une homologation, d’une permission de vente ou d’un PGI et les personnes qu’ils ont autorisées sont autorisés à traiter les données qu’ils ont saisies.

Art. 159 Enregistrement des produits phytosanitaires vendus

Les titulaires d’une homologation, d’une permission de vente ou d’un PGI saisissent au moins une fois par an dans le système d’information le volume de produits phytosanitaires qu’ils ont vendus.