Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 160 Octroi et retrait des droits d’accès

¹Quiconque souhaite accéder au système d’information adresse une demande écrite au service d’homologation.

²Le service d’homologation examine la demande et octroie les droits d’accès au sens de l’art. 158.

³Il retire leurs droits d’accès aux personnes qui n’exercent plus d’activité pour un service ayant un droit d’accès. Les services ayant un droit d’accès signalent ces personnes au service d’homologation.

Art. 161 Protection des données, sécurité des données et sécurité informatique

¹Le service d’homologation est responsable, dans son domaine, du respect des prescriptions en matière de protection des données, de sécurité des données et de sécurité informatique.

²Il édicte les règlements de traitement des données nécessaires pour garantir la protection des données ainsi que la sécurité des données et la sécurité informatique.

³Les services d’évaluation, les demandeurs, les titulaires d’une homologation, d’une permission de vente ou d’un PGI et les personnes qu’ils ont autorisées respectent, lors du traitement des données, les exigences en matière de protection des données ainsi que de sécurité des données et de sécurité informatique. Ils garantissent, notamment par des mesures techniques et organisationnelles, que les tiers non autorisés n’ont pas accès au système d’information.

Art. 162 Droits des personnes concernées

Les droits des personnes dont les données sont traitées dans le système d’information, notamment le droit d’être informées sur leurs données et sur la collecte de celles-ci, le droit de rectification et de destruction des données, sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁶⁸.

Art. 163 Archivage

L’archivage des données saisies dans le système d’information est régi par la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage⁶⁹.

Titre 10 Dispositions finales

Chapitre 1 Abrogation et modification d’autres actes

Art. 164

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 9.