Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires «%ASFF_YYYY_ID»

Chapitre 2 Dispositions transitoires

Art. 165 Disposition transitoire applicable aux produits phytosanitaires

homologués selon le droit en vigueur

¹Les homologations de produits phytosanitaires délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables jusqu’à l’expiration de l’approbation de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste contenu dans le produit, à moins qu’un autre délai ne s’applique selon le droit en vigueur.

²Le délai de dépôt de la demande de renouvellement de l’homologation est régi par l’art. 69, al. 1.

³Si le produit phytosanitaire contient plusieurs substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes, la durée de validité de l’homologation correspond à celle de l’approbation qui expire la première.

⁴Le renouvellement des homologations délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance est régi par le nouveau droit.

Art. 166 Disposition transitoire applicable aux produits phytosanitaires et aux

adjuvants destinés à une utilisation non professionnelle et

homologués avant le 16 novembre 2022

¹Les produits phytosanitaires destinés à une utilisation non professionnelle et homologués avant le 16 novembre 2022 font l’objet, d’ici au 31 décembre 2024, d’un réexamen selon les critères énoncés à l’art. 17, al. 1^ter, de l’ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires⁷⁰.

²Si ce réexamen conduit au retrait de l’homologation, les produits phytosanitaires peuvent être mis en circulation pendant douze mois et utilisés pendant 24 mois suivant le retrait.

³Les homologations d’adjuvants destinés à une utilisation non professionnelle et homologués avant le 16 novembre 2022 sont retirées d’ici au 31 décembre 2024.

⁴Les adjuvants peuvent être mis en circulation pendant douze mois et utilisés pendant 24 mois suivant le retrait.

Art. 167 Dispositions transitoires applicables aux procédures en cours

¹Les demandes d’approbation de substances actives, de phytoprotecteurs ou de synergistes au sens de l’art. 10 déposées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont traitées selon le droit en vigueur. Les approbations sont délivrées pour une durée limitée, régie par l’art. 14.