Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires et les produits de base «%ASFF_YYYY_ID»

1.9 la phrase type suivante: Ne pas polluer l’eau avec le produit ou son emballage.

[Ne pas nettoyer le matériel d’application près des eaux de surface. / Éviter la contamination via les systèmes d’évacuation des eaux à partir des cours de ferme ou des routes].

1.10 les précautions à prendre pour la protection de la santé humaine ou animale

ou de l’environnement, au moyen des phrases types figurant dans l’homologation;

1.11 le type d’action exercée par le produit phytosanitaire, par exemple insecticide,

régulateur de croissance, herbicide ou fongicide, et son mode d’action;

1.12 le type de préparation, par exemple poudre mouillable ou concentré

émulsionnable;

1.13 les usages pour lesquels le produit phytosanitaire est homologué et les

conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales spécifiques dans lesquelles il est permis ou non d’utiliser le produit;

1.14 la phrase «Lire les instructions ci-jointes avant l’emploi» dans le cas où une

notice est jointe au produit;

1.15 la date de péremption, lorsque le produit phytosanitaire se conserve moins de

deux ans dans des conditions de conservation conformes aux prescriptions;

1.16 l’interdiction de réutiliser l’emballage du produit;

1.17 toutes les indications énoncées à l’art. 38 ainsi que les indications requises en

vertu de la classification visée à l’art. 99;

1.18 la mention de la catégorie d’utilisation en cas d’usage non professionnel si le

produit phytosanitaire a été homologué à cet effet.

2. Les indications ci-après doivent figurer sur l’emballage ou, si l’espace disponible est trop réduit, à l’intérieur de l’emballage ou sur une notice séparée:

2.1 les dispositions concernant l’utilisation assorties à la décision

d’homologation, notamment les charges liées à l’utilisation du produit et la dose par application, y compris le cas échéant la dose maximale par hectare et par application et le nombre maximal d’applications par an; la dose à appliquer pour chaque usage est exprimée en unités métriques:n

2.1.1pour les produits destinés à un usage professionnel: en quantité par hectare,

2.1.2 pour les produits destinés à un usage non professionnel: en quantité par mètre

carré;

2.2 le cas échéant, l’intervalle de sécurité à respecter pour chaque usage après la

dernière application et:

2.2.1 le semis ou la plantation de la culture à protéger,

2.2.2 le semis ou la plantation des cultures suivantes,

2.2.3 l’accès de l’homme ou des animaux à la culture traitée,