Rapport explicatif

2 Présentation du projet

La nouvelle réglementation proposée

La nouvelle réglementation proposée a pour objectif d’optimiser la procédure d’homologation par un rapprochement de l’UE ainsi que d’améliorer la communication et la transparence.

Comme déjà esquissé, les aspects ci-dessous sont essentiels :

• Il est prévu d’approuver ou de radier les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes en Suisse au même moment que dans l’UE. Simultanément, les nouvelles dispositions permettront à la Suisse d’approuver les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes qui ne le sont pas dans l’UE ou, à l’inverse, de les radier indépendamment de l’UE.

• Les produits phytosanitaires qui sont déjà homologués dans des États membres de l’UE le seront à certaines conditions également en Suisse. Les intéressés devront à cette fin déposer le dossier complet, mais il ne sera pas nécessaire d’examiner toutes les conditions d’homologation.

• Il est prévu de rapprocher encore la procédure d’homologation des produits phytosanitaires de celle de l’UE. À la différence du droit en vigueur, l’homologation des produits phytosanitaires et l’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes seront accordées pour une durée limitée.

• Le projet prévoit d’augmenter encore la transparence en donnant au service d’homologation la possibilité de publier les rapports d’évaluation et d’homologation.

• À l’instar de l’UE, les produits de base, qui contiennent exclusivement des substances de base, ne seront plus considérés comme des produits phytosanitaires et ne seront donc pas soumis à l’homologation ni à la notification obligatoires. Il suffira que les substances de base qui les composent soient approuvées.

• Il est prévu d’édicter des dispositions relatives au traitement des données dans le système d’information (InfoFito) destiné à la gestion et au traitement des demandes d’homologation des produits phytosanitaires et d’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes.

• Les émoluments perçus pour la procédure d’homologation des produits phytosanitaires seront relevés (modification de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV).

• Le présent remaniement et la restructuration de l’OPPh adoptée en 2010 ont également pour objectif de la rendre lisible et d’éliminer les redondances.

Comparaison avec le droit européen

D’une manière générale, les dispositions de l’OPPh 2010 sont déjà très alignées sur celles de l’UE. Notamment les exigences en matière de données et les critères d’évaluation relatifs à l’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes et à l’homologation des produits phytosanitaires correspondent à ceux de l’UE. La présente révision prévoit de surcroît que les substances actives approuvées