Rapport explicatif

Comme jusqu’à présent, il y aura un index des produits phytosanitaires admis en Suisse, indiquant les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes pour lesquels des produits phytosanitaires sont homologués, et les conditions d’homologation. Cet index continuera de spécifier quels produits phytosanitaires sont homologués pour l’usage non professionnel.

Augmentation des émoluments

Il est prévu d’augmenter les émoluments afin d’atteindre, dans la procédure d’homologation des produits phytosanitaires, un taux de couverture des coûts du même niveau que dans la procédure d’autorisation des produits biocides et des médicaments vétérinaires. Le taux de couverture actuel, inférieur à 2 %, passera à environ 40 %. Les produits phytosanitaires composés d’organismes et les substances de base continueront d’être soumis à des émoluments plus bas que ceux grevant les produits phytosanitaires composés de substances actives chimiques. Les recettes provenant des émoluments devraient ainsi passer d’environ 100 000 francs par an à un montant estimé à 2,5 millions de francs. Les recettes supplémentaires permettront de créer des postes et donc, de couvrir le coût du travail supplémentaire nécessaire aux nouvelles tâches (notamment le renouvellement des homologations et les demandes relatives à la qualité de partie) par les émoluments. Il sera ainsi possible de continuer à réduire le nombre de demandes et d’examens en suspens. Dans l’ensemble, les coûts devront être davantage pris en charge par ceux qui les occasionnent (principe de causalité). Il est prévu de modifier en conséquence l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV. Même après l’augmentation, les émoluments seront nettement plus bas en Suisse que dans les États membres environnants de l’UE.

Classement d’interventions parlementaires

La motion 21.4164 Bregy « Reconnaissance de l’homologation des produits phytosanitaires par l’UE » et l’initiative parlementaire 22.441 « Une protection des plantes moderne, c’est possible » demandent que la Suisse reprenne les décisions d’homologation de l’UE et de ses États membres lors de l’approbation des substances actives et de l’homologation des produits phytosanitaires (le Conseil national a accepté ces deux interventions). En ce qui concerne la reprise simultanée des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes, la demande présentée dans les deux interventions est mise en œuvre. Quant à la reprise des autorisations de produits délivrées par les États membres de l’UE, le présent projet répond en partie à cette demande.

La motion 21.3770 Gafner, « Procédure de notification pour les produits à base de produits naturels destinés à fortifier ou à protéger les plantes » (acceptée par le Conseiller national en juin 2023) demande d’établir une procédure spécifique, analogue aux procédures de notification en vigueur en Allemagne et en France, qui s’applique aux produits aux produits destinés à fortifier ou à protéger les plantes, obtenus à base de produits ou de matières premières naturels. La présente révision prévoit un assouplissement pour les produits composés exclusivement de substances de base, qui, comme dans l’UE, ne sont plus considérées comme des produits phytosanitaires, mais comme des produits de base et ne sont plus soumises à la notification obligatoire. L’OPPh 2010 prévoit déjà que les produits phytosanitaires qui contiennent exclusivement des substances de base ne sont pas soumis à l’homologation obligatoire (art. 15, let. d, OPPh 2010). Les intéressés doivent simplement les communiquer au service d’homologation (art. 40b OPPh 2010).