Rapport explicatif
Consultation 2023/98: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR) · 90 pages
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l’avenir, ceux-ci seront exclus du champ d’application de l’EAR relatifs aux comptes financiers si les conditions fixées par l’OCDE sont réunies. Un addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR relatifs aux comptes financiers) a été adopté en vue de la mise en œuvre internationale de la mise à jour 2023 de la NCD.
Contenu du projet
Le projet vise à mettre en œuvre au 1er janvier 2026 l’EAR relatifs aux crypto-actifs et la modification de l’EAR relatifs aux comptes financiers, en vue d’un premier échange de renseignements fondé sur ces nouveaux cadres réglementaires en 2027. Pour ce faire, il convient d’approuver les bases légales internationales, à savoir l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs, et de modifierla loi fédérale sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale1 (LEAR) et l’ordonnance sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale2 (OEAR).
Le présent projet vise également la mise en œuvre des recommandations que le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a formulées à l’égard de la Suisse dans le cadre de ses deux examens des bases légales suisses relatives à la mise en œuvre de l’EAR relatifs aux comptes financiers. En particulier, la violation par négligence des obligations de diligence, de déclaration et d’information prévues par les conventions applicables et par la LEAR doit désormais être punie.
Ce train de mesures permettra à la Suisse de remplir ses engagements internationaux en matière de transparence fiscale, ce qui est essentiel pour préserver la crédibilité et la réputation de sa place financière. Le respect des normes fiscales internationales fait partie intégrante de la stratégie du Conseil fédéral visant à assurer l’accès de l’économie suisse aux marchés internationaux. Par ailleurs, la mise en œuvre de l’EAR relatifs aux crypto-actifs comme norme internationale de l’EAR est une étape logique puisqu’elle est la continuation de la stratégie adoptée par la Suisse en matière d’EAR relatifs aux comptes financiers. Elle permet de combler les lacunes du dispositif visant à assurer la transparence fiscale internationale qui sont apparues dans le sillage de l’évolution des marchés financiers au cours des dernières années et garantit, sur le plan national, l’égalité de traitement entre les institutions financières et actifs traditionnels, d’une part, et les crypto-actifs et leurs fournisseurs, d’autre part.
Afin de simplifier l’admission de nouveaux États partenaires dans le cadre de l’EAR, le Conseil fédéral doit en outre se voir confier la compétence, jusqu’ici dévolue au Parlement, de décider avec quels États la Suisse souhaite échanger des informations sur les comptes financiers. Le même mécanisme s’appliquera à l’EAR sur les crypto-actifs.