Rapport explicatif

Aperçu

Le 10 octobre 2022, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié la première mise à jour de la norme sur l’échange international automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et le nouveau Cadre de déclaration pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs. Selon la recommandation correspondante du Conseil de l’OCDE au niveau des ministres émise le 8 juin 2023, les deux cadres réglementaires ont valeur de normes contraignantes et doivent par conséquent être mis en œuvre par tous les États, y compris par la Suisse. Le calendrier de mise en œuvre de ces cadres réglementaires, négocié sur le plan multilatéral, prévoit une mise en œuvre au 1er janvier 2026, avec un premier échange de renseignements en 2027. Lors de la réunion du groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20), qui s’est tenue à New Delhi les 9 et 10 septembre 2023, les chefs d’État et de gouvernement ont réaffirmé leur engagement à mettre en œuvre ces cadres réglementaires à l’échelle mondiale à compter de cette date. Avec le présent projet, le Conseil fédéral propose à la fois l’approbation des bases légales internationales et la mise en œuvre en Suisse.

Contexte

La Suisse a participé activement aux travaux de mise à jour de la Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers (NCD) et à l’élaboration du nouveau Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC) et s’est engagée politiquement, au côté de 47 autres États, en faveur de la mise en œuvre du CDC par une déclaration commune du 10 novembre 2023. Depuis, six autres États se sont ralliés à cette déclaration.

L’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux crypto-actifs doit permettre de combler les lacunes existantes et de garantir l’égalité de traitement avec le secteur financier traditionnel. Comme pour l’EAR relatifs aux comptes financiers, les renseignements à échanger, en particulier ceux sur les transactions effectuées au cours d’une année civile avec des crypto-actifs concernés et ceux sur l’identité des bénéficiaires effectifs de ces actifs, doivent être collectés par les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants et transmis une fois par an à l’autorité fiscale. Cette dernière transmet ensuite les renseignements aux autorités fiscales des États partenaires dans lesquels les personnes devant faire l’objet d’une déclaration ont leur résidence fiscale. L’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des crypto-actifs (accord EAR relatifs aux crypto-actifs) constitue la base légale internationale pour l’échange de renseignements relatifs aux crypto-actifs, dont il fixe les modalités. La question des pays avec lesquels l’EAR selon le CDC sera mis en œuvre fait l’objet de projets distincts.

La mise à jour de la NCD a permis de clarifier des questions relatives à son interprétation ainsi que de lui apporter des modifications. Ainsi, certaines obligations de déclaration ont été étendues et le traitement des organismes à but non lucratif, des comptes en monnaie électronique et des comptes de consignation de capital a été clarifié. À 2/90