Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

L’un des avantages de cette solution était de conserver les organes de déclaration et de surveillance de la négociation des bourses et leurs infrastructures. Comme dans la solution 2.1, la centralisation de tous les organes de surveillance de la négociation aurait toutefois conduit à la suppression d’un élément clé des plates-formes de négociation, à savoir la surveillance de la négociation sur les marchés propres à ces dernières. Les deux bourses actives sur le marché suisse ont rejeté cette solution lors d’une consultation préalable informelle. Ce sont les raisons pour lesquelles la solution 2.2 n’a pas été retenue.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet a été annoncé dans le message du 25 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

2.1 Infrastructures des marchés financiers

En lien avec la solvabilité et la résilience des infrastructures des marchés financiers, le Committee on Payments and Market Infrastructures (CPMI) de la Banque des règlements internationaux (BRI) et de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) ont publié en 2014, sur la base des principes pour les infrastructures des marchés financiers (principles for financial market infrastructures, ou PFMI)⁶, un rapport intitulé Recovery of financial market infrastructures, qui a été révisé en 2017 et vise à orienter les institutions concernées et les autorités compétentes dans ce domaine⁷. À cela s’ajoutent les key attributes of effective resolution regimes for financial institutions (key attributes) du Conseil de stabilité financière (CSF), qui comprennent douze éléments clés à une résolution réussie des établissements financiers⁸. Ceux-ci ont été publiés en octobre 2011 et mis à jour en octobre 2014. En particulier, l’annexe II-1 des key attributes précise comment les principes identifiés peuvent être mis en œuvre dans les régimes applicables aux infrastructures des marchés financiers d’importance systémique. Le CSF a développé un guide qui complète les key attributes et vise à simplifier leur mise en œuvre, notamment pour les contreparties centrales⁹. Il a par ailleurs récemment effectué une analyse sur les outils et les ressources spécifiques disponibles en cas de résolution et adapté ses publications en conséquence¹⁰.

Dans l’UE, la réglementation applicable aux infrastructures des marchés financiers fait l’objet de révisions régulières et a été modifiée à plusieurs reprises depuis l’entrée en vigueur de la LIMF. La réglementation applicable aux contreparties centrales a notamment été remaniée lors des différents cycles de révision du règlement (UE) 648/2012¹¹. Le règlement (UE) n^o909/2014, applicable aux dépositaires centraux, a lui aussi fait l’objet de plusieurs cycles de révision. Sa dernière modification date de la fin de 2023¹². La réglementation applicable aux plates-formes de négociation (notamment la directive 2014/65/UE et le règlement [UE]