Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

2.3 Droit sur la publicité des participations, droit des offres publiques d’acquisition et dispositions relatives aux abus de marché

2.3.1 Droit sur la publicité des participations et droit des OPA

Une analyse de droit comparé ainsi que les interventions nécessaires qui en découlent dans le domaine du droit sur la publicité des participations et du droit des OPA sont présentées dans le commentaire des dispositions, en particulier dans celui de l’art. 120 (suppression du seuil de déclaration de 3 %).

2.3.2 Abus de marché

Le règlement européen relatif aux abus de marché (règlement [UE] n^o596/2014)¹⁹ et la directive relative aux abus de marché (directive 2014/57/UE)²⁰ sont entrés en vigueur après l’adoption de la LIMF. Le règlement (UE) n^o596/2014 interdit les opérations d’initiés, la divulgation illicite d’informations privilégiées et les manipulations du marché. Il prévoit également des mesures visant à empêcher les abus de marché, des dispositions relatives aux systèmes et aux procédures de prévention et d’identification des abus de marché, la publication d’informations privilégiées par les émetteurs (annonce événementielle), l’obligation de tenir des listes d’initiés, l’obligation de déclarer les opérations sur valeurs mobilières effectuées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes (transactions du management) ainsi que des prescriptions en matière d’indépendance applicables aux recommandations de placement et aux statistiques. Le règlement (UE) n^o596/2014 définit également les compétences des autorités responsables et fixe des exigences minimales en matière de sanctions et de mesures administratives. En vertu de ce règlement, les opérateurs de marché et les entreprises d’investissement qui gèrent une plate-forme de négociation ainsi que les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel sont tenus de mettre en place des mesures, des systèmes et des procédures efficaces pour identifier et déclarer les ordres et les transactions suspects. Comme il s’agit d’un règlement de l’UE, ce dispositif est directement applicable dans tous les États membres. Ces derniers peuvent définir les pratiques de marché qui sont admises sur leur territoire (régime de protection) ainsi que le régime des sanctions, étant entendu que le règlement (UE) n^o596/2014 impose des sanctions minimales.

Dans la perspective d’une harmonisation minimale du droit pénal au sein de l’UE, la directive 2014/57/UE exige des États membres qu’ils prévoient, dans leur droit national mettant en œuvre ses dispositions, des sanctions pénales pour les opérations d’initiés et les manipulations du marché. Elle ne leur impose d’introduire des sanctions pénales que pour les formes graves d’opérations d’initiés et de manipulations du marché, lorsqu’elles sont commises intentionnellement. Les interdictions qu’elle prévoit ne s’appliquent pas aux pratiques de marché admises au sens du règlement (UE) n^o596/2014. La directive 2014/57/UE exige également que les États membres prévoient des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, avec des peines d’emprisonnement maximales d’au moins quatre ans pour les opérations d’initiés et les manipulations du marché et d’au moins deux ans pour la divulgation illicite d’informations privilégiées. Par ailleurs, elle fixe les conditions dans lesquelles les personnes morales peuvent être tenues pour responsables et exige que celles-ci soient au moins passibles d’amendes pénales ou non pénales.