Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

n^o600/2014¹³) a également été modifiée à plusieurs reprises. En 2022, un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la TRD a en outre été introduit¹⁴.

Concernant les questions liées à l’insolvabilité des infrastructures des marchés financiers, le règlement (UE) 2021/23 est entré en vigueur en février 2021 et s’applique depuis le 22 août 2022¹⁵. S’inspirant des structures de redressement et de résolution des établissements bancaires européens, il établit des règles et des procédures pour le redressement et la résolution des contreparties centrales.

2.2 Négociation de dérivés

Depuis l’adoption de la LIMF, de nouvelles recommandations et directives sur la négociation de dérivés ont été présentées au niveau international. Les normes internationales visant à harmoniser les déclarations faites aux référentiels centraux ont notamment été développées. En septembre 2014, le CSF a recommandé l’introduction d’un identifiant d’entité juridique (legal entity identifier, LEI) à l’échelle mondiale, ainsi que la création d’un identifiant unique de transaction (unique transaction identifier, UTI) et d’un identifiant unique de produit (unique product identifier, UPI)¹⁶. Depuis, le CPMI et l’IOSCO ont présenté des directives techniques concernant la définition, le format et l’utilisation des principaux éléments de données sur les dérivés négociés de gré à gré (OTC) devant être déclarés aux référentiels centraux. Ces directives englobent une centaine d’éléments de données critiques (critical data elements, CDE) et ont été intégrées dans la norme internationale ISO 20022¹⁷.

Lors de la révision du règlement (UE) 2021/23¹⁸, l’UE a procédé à diverses adaptations et réformes ciblées visant à améliorer le fonctionnement des marchés de dérivés. Ces modifications sont entrées en vigueur en juin 2019. Dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante relatif au règlement (UE) 2021/23, la réglementation sur les dérivés OTC a été rendue globalement plus simple et plus proportionnée, principalement pour réduire les coûts et la charge administrative des participants aux marchés. Les amendements concernaient notamment la définition d’une contrepartie financière et l’introduction de la notion nouvelle de « petite » contrepartie non financière. Par ailleurs, la méthode de calcul de l’obligation de compenser a été revue et l’obligation de déclarer à un référentiel central a été supprimée pour les contreparties non financières qui se trouvent en dessous du seuil de compensation ainsi que pour les transactions intragroupes avec des contreparties non financières.