Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

3.1.3 Droit sur la publicité des participations, droit des OPA et dispositions relatives aux abus de marché

a. Publicité de participations : diminution de la complexité et suppression des sanctions pour les infractions mineures

La réglementation actuelle sur la publicité des participations (art. 120 ss) impose la déclaration de nombreux éléments, ce qui se traduit dans la pratique par un nombre élevé de déclarations en comparaison internationale. Ces déclarations engendrent une lourde charge de travail, non seulement pour les personnes soumises à l’obligation de déclarer, mais aussi pour les émetteurs et les instances des bourses chargées de la publicité des participations. Dans un même temps, les participants aux marchés ont de plus en plus de mal à faire le tri parmi les nombreuses déclarations pour filtrer les informations qui leur sont utiles, ce qui compromet l’objectif de transparence visé par le droit sur la publicité des participations. Dans la pratique, la grande complexité de cette réglementation conduit souvent à une insécurité juridique et à des violations mineures par négligence des obligations de déclarer. Ces violations étant punissables (voir l’art. 151), elles doivent être notifiées à la FINMA par les instances pour la publicité des participations, puis faire l’objet d’une dénonciation par la FINMA et d’une décision du DFF. La punissabilité de ces infractions mineures et la charge qui en découle pour les instances chargées de la publicité des participations, la FINMA et le DFF semblent disproportionnées.

Les défauts susmentionnés du droit en vigueur peuvent être nettement atténués en supprimant le premier seuil de l’obligation de déclarer, qui est actuellement fixé à 3 % des droits de vote. Ainsi, le premier seuil de déclaration serait porté à 5 % des droits de vote, ce qui serait non seulement compatible avec les normes internationales, mais aussi justifiable du point de vue de la transparence du marché. Par ailleurs, la punissabilité doit être limitée aux violations significatives de l’obligation de déclarer des participations. Dans une étape successive, il s’agira d’effectuer des modifications au niveau de l’ordonnance afin de remédier aux insécurités juridiques, notamment en ce qui concerne l’obligation de déclarer les participations des placements collectifs de capitaux (art. 18 de l’ordonnance de la FINMA du 3 décembre 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers²⁵[OIMF-FINMA]).

b. Amélioration de l’efficience de l’architecture prudentielle

En règle générale, la FINMA ne doit engager une procédure d’enforcement pour violation de l’obligation de déclarer des participations que dans des cas particuliers. Son activité consiste aujourd’hui à demander aux assujettis de corriger une déclaration erronée dans le cadre d’un acte administratif informel – ce qui est généralement fait sans autres – et à déposer une plainte pénale auprès du DFF. Le rôle de la FINMA se limite donc souvent à celui d’un « intermédiaire » entre les instances pour la publicité des participations et le DFF, ce qui semble non seulement inefficace, mais aussi inapproprié, puisque cette tâche doit être financée par les assujettis à travers leurs taxes de surveillance. Il est donc proposé que les instances pour la publicité des participations soient désormais tenues d’inviter elles-mêmes les responsables à corriger la situation en cas de violation de l’obligation de déclarer et de déposer directement une plainte pénale auprès du DFF. Dès lors, l’intervention de la FINMA ne sera requise que rarement, soit lorsque les instances pour la publicité des participations ne parviendront pas à remédier à une infraction au droit sur la publicité des participations ou en cas de violation grave de l’obligation de déclarer nécessitant l’ouverture d’une procédure d’enforcement.

À des fins de sécurité juridique et d’adéquation à la hiérarchie des normes, les dispositions qui obligent les bourses à se doter d’une instance pour la publicité des participations et qui définissent les tâches et les compétences de ces instances seront, en raison de leur portée, transférées de l’OIMF-FINMA vers la LIMF. De plus, les instances pour la publicité des participations des différentes bourses devront coordonner leurs pratiques afin de garantir une

25 RS 958.111