Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

application uniforme du droit. Enfin, la FINMA aura la possibilité de rétablir l’ordre légal même auprès des personnes qui ne sont pas assujetties à sa surveillance et d’ordonner des mesures de substitution si les personnes soumises à l’obligation de déclarer ne donnent pas suite à sa décision.

c. Extension et ancrage légal des obligations des émetteurs essentielles à l’intégrité du marché

Certes, le principe de l’interdiction des opérations d’initiés et de la manipulation du marché ainsi que les infractions pénales correspondantes sont déjà inscrits dans la LIMF, mais l’obligation de publier les informations d’initiés (annonce événementielle) et les opérations effectuées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes sur leurs propres titres de participation (transactions du management) sont réglées par les bourses dans les règlements de cotation approuvés par la FINMA (autorégulation). Les bourses sont implicitement tenues de régler ces points (voir les art. 27 et 35). En Suisse, ni le droit national ni l’autorégulation des bourses ne prévoient explicitement une obligation générale qui imposerait à tous les émetteurs de tenir des listes d’initiés (ces listes doivent notamment indiquer le moment à partir duquel une information est réputée privilégiée ainsi que les personnes qui en ont eu connaissance et à quel moment). Si, dans la pratique, les assujettis à la FINMA et un grand nombre d’émetteurs tiennent déjà des listes d’initiés – une obligation qui découle indirectement de l’interdiction générale de transmettre des informations d’initiés sans motif valable –, les autorités d’application du droit soulignent que les listes tenues par les émetteurs non assujettis sont souvent incomplètes ou qu’elles contiennent des erreurs.

Cette situation juridique doit être améliorée à plusieurs égards. Les émetteurs n’ayant pas l’obligation de tenir des listes d’initiés, la FINMA et les autorités de poursuite pénale manquent souvent d’informations essentielles pour déterminer s’il y a des opérations d’initiés ou des manipulations du marché ou des cours, si bien que les infractions prévues par la loi ne peuvent pas être poursuivies. Le projet propose donc d’inscrire dans le droit suisse l’obligation pour tous les émetteurs de tenir des listes d’initiés, une obligation déjà en vigueur dans le droit européen (voir le ch. 2.3). La charge inhérente à la tenue de ces listes par les émetteurs semble proportionnée au regard de l’importance majeure qu’elles revêtent pour la prévention et l’identification des opérations d’initiés. Le Conseil fédéral pourra toutefois prévoir des dérogations.

Les obligations relatives aux annonces événementielles et à la publication des transactions du management, qui servent à prévenir les opérations d’initiés, sont importantes non seulement pour garantir l’égalité de traitement des investisseurs, mais aussi pour préserver la réputation de la place financière et, à terme, sa compétitivité. Compte tenu de l’importance de ces obligations en vue de la prévention et de l’identification des opérations d’initiés et des manipulations du marché, il ne semble pas pertinent qu’elles relèvent de l’autorégulation des bourses. Au contraire, il paraît nécessaire qu’une réglementation étatique garantisse que ces obligations soient conçues de façon à prendre en compte tous les intérêts en présence..

Selon le projet mis en consultation, la réglementation relative aux annonces événementielles et aux transactions du management ne sera plus du ressort de l’autorégulation, mais sera inscrite dans la LIMF et dans l’OIMF. S’agissant des transactions du management, le nom et la fonction des personnes concernées devront être publiés. Il sera également précisé qu’une annonce événementielle constitue une information d’initié. L’inscription de ces règles dans le droit fédéral permettra non seulement d’améliorer l’adhésion internationale à la réglementation proposée, mais aussi de combler les lacunes et de pallier les insécurités juridiques actuelles.