Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

d. Centralisation des organes de déclaration et élargissement de la surveillance de la négociation

La LIMF et ses dispositions d’exécution (voir notamment l’art. 5, al. 4, OIMF-FINMA) ont repris de l’ancienne LBVM le principe selon lequel chaque bourse – et chaque plate-forme de négociation multilatérale – doit mettre en place ses propres organes de surveillance de la négociation et de déclaration. Selon la pratique actuelle, la surveillance de la négociation se limite à celle des valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation et, surtout, aux opérations exécutées sur celle-ci. La surveillance se base essentiellement sur une analyse des données de négociation et sur les déclarations de transaction des participants transmises à l’organe de déclaration de la plate-forme de négociation concernée. Depuis le 1^eraoût 2021, les systèmes de négociation fondés sur la TRD doivent eux aussi avoir leur propre organe de surveillance de la négociation et leur propre organe de déclaration.

En raison de la fragmentation du système de déclaration et de la différence qui en résulte en termes de qualité des données, cette réglementation ne permet pas d’obtenir une vue d’ensemble des données qui soit qualitativement satisfaisante ni, par conséquent, d’exercer une surveillance globale du marché. Elle empêche ainsi d’identifier et de poursuivre systématiquement les abus de marché, qui sont aujourd’hui généralement commis tant au niveau des plates-formes de négociation que des produits. Cela entrave la protection des investisseurs et entache la réputation de la place financière suisse ainsi que sa compétitivité.

Le projet propose donc que la FINMA réceptionne de manière centralisée toutes les déclarations de transaction. Dès lors, les plates-formes de négociation et les systèmes de négociation fondés sur la TRD ne devront plus exploiter leurs propres organes de déclaration. Ils resteront toutefois chargés de surveiller la formation des cours et les transactions effectuées en leur sein pour être en mesure d’identifier l’exploitation d’informations d’initiés, les manipulations des cours et du marché et toute autre violation de dispositions légales ou réglementaires. Dans ce contexte, ils pourront également consulter au besoin les déclarations de transaction. Pour sa part, la FINMA sera responsable de la surveillance des marchés au niveau de toutes les plates-formes de négociation. Pour qu’elle puisse assumer cette fonction, les plates-formes de négociation seront tenues de mettre à sa disposition les données des carnets d’ordres et les données de référence.

Les déclarations de transaction sont essentielles pour identifier les comportements abusifs sur le marché. Il est donc nécessaire de résoudre les problèmes qu’elles posent dans la pratique, tout en faisant évoluer la surveillance de la négociation vers une surveillance des marchés étendue à toutes les plates-formes de négociation. Il s’agit notamment d’améliorer la qualité des déclarations en prescrivant un format uniforme. Dans un deuxième temps, il est prévu de remanier les règles matérielles fixées dans les ordonnances qui conduisent à des résultats inadéquats. Le projet propose de maintenir l’obligation de fournir des informations permettant d’identifier l’ayant droit économique, qui peut être soit une personne physique, soit une personne morale, et, à l’instar du droit européen, de ne pas exiger la déclaration d’informations relatives au donneur d’ordre, car cela nécessiterait une nouvelle modification des systèmes des personnes soumises à l’obligation de déclarer, ce qui engendrerait des coûts disproportionnés. À l’avenir, il sera toutefois possible de déclarer le donneur d’ordre dans des cas exceptionnels. Il est prévu de régler ce point dans une ordonnance. En revanche, aucune infraction par négligence ne sera instaurée. En effet, les diverses mesures envisagées pour améliorer la qualité des déclarations et pour faire appliquer l’obligation de déclarer, en particulier la réception des déclarations par la FINMA et la compétence directe de cette dernière en matière d’enforcement, devraient suffire, si bien que la création d’une nouvelle norme pénale paraît inutile.

Finalement, tous les assujettis qui transmettent ou exécutent des opérations sur instruments financiers à titre professionnel seront tenus de déclarer à la FINMA tout soupçon d’abus de marché. On sait que dans d’autres juridictions, notamment dans l’UE, la communication de