Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

et la catégorie des initiés tertiaires sera supprimée. Cette modification permet de mieux tenir compte du bien juridique à l’origine du délit d’initié.

− Modification des éléments constitutifs des opérations d’initiés et des manipulations

du marché : l’élément constitutif actuel des opérations d’initiés et des manipulations du marché (obtention d’un avantage pécuniaire de plus de 1 million de francs) s’est avéré trop élevé ou inadapté à la pratique dans l’application du droit. Le montant sera donc fixé à 500 000 francs et des éléments constitutifs plus adéquats de l’infraction commise par métier ou en bande seront ajoutés à la liste des éléments constitutifs d’une infraction. Ces modifications permettent de garantir que les opérations d’initiés et les manipulations du marché constituent, en Suisse également, des infractions préalables au blanchiment d’argent, ce qui est notamment important pour la réputation de la place financière helvétique.

− Utilisation possible d’un GovWare dans le cadre d’opérations d’initiés et de mani-

pulations du marché : aujourd’hui, les informations sont échangées principalement par des canaux numériques et sous une forme cryptée. Le Ministère public de la Confédération est donc obligé d’utiliser des programmes informatiques spécifiques de surveillance des télécommunications (GovWare) pour pouvoir réprimer les comportements abusifs sur le marché. Une modification du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)²⁶ garantit la possibilité d’utiliser ces logiciels.

3.1.4 Analyse financière

Finalement, la révision de la LIMF sera l’occasion d’inscrire dans la LSFin les principes de l’analyse financière de manière juridiquement contraignante pour tous les auteurs d’analyses financières (création de conditions de concurrence équitables). Sur le plan du contenu, la réglementation précise que l’analyse financière ne peut être considérée comme indépendante et désignée comme telle que si son auteur se conforme à certaines exigences en matière d’organisation, lesquelles ont notamment pour but d’éviter les conflits d'intérêts. Si ces exigences ne sont pas respectées, l’analyse financière devra être clairement identifiée comme étant une analyse non indépendante.

3.2 Questions de mise en œuvre

L’évaluation de la LIMF a également mis en évidence des interventions nécessaires au niveau des ordonnances.

Dans le domaine des infrastructures des marchés financiers, il faudra définir notamment les seuils à partir desquels une autorisation est nécessaire pour exercer la fonction de système de paiement (art. 4, al. 2) et de dépositaire central (art. 61). Il incombera en outre au Conseil fédéral de préciser le contenu des plans de stabilisation (art. 24) et de cessation ordonnée des activités préventifs (art. 18b et 24a), ainsi que les modalités d’assainissement des contreparties centrales (art. 88a). De son côté, l’OBN sera remaniée par la BNS sur la base des modifications qui seront apportées à la réglementation concernant les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique.

Dans le domaine de la négociation de dérivés, il est notamment prévu d’aligner le contenu des déclarations sur les normes techniques internationales telles que LEI, UTI, UPI et autres CDE. S’agissant de la garantie bilatérale des options sur actions qui ne sont pas compensées par une contrepartie centrale, la question d’une éventuelle dérogation permanente est encore à l’étude. Les développements internationaux en la matière font l’objet d’un suivi et seront intégrés dans la solution adoptée. Dans le cadre de la révision de l’OIMF, on examinera aussi, en tenant compte des risques, si les pratiques d’autres juridictions concernant les obligations en matière de contrôle et de documentation peuvent être reprises et s’il est possible de simplifier