Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

les exigences relatives à la documentation pour les contreparties non financières qui ne souhaitent pas négocier des dérivés.

Dans le domaine du droit sur la publicité des participations et du droit des OPA ainsi que des abus de marché, il s’agira notamment de remédier aux insécurités juridiques en lien avec l’obligation de publier les participations qualifiées. Ces insécurités concernent particulièrement l’obligation de déclarer les participations de placements collectifs de capitaux (art. 18 OIMF-FINMA) en cas d’augmentation de capital, lors de prise ferme et pour les groupes de blocage. De plus, il faudrait examiner en détail l’opportunité d’alléger les charges liées à l’obligation de déclarer en cas de modification des informations (art. 16, al. 2, OIMF-FINMA). En ce qui concerne le droit des OPA, il semble judicieux de réviser les tarifs des émoluments perçus par la commission des OPA pour l’examen de l’offre (art. 116 s. OIMF). Enfin, dans le droit sur la publicité des participations comme dans celui des OPA, il est prévu de supprimer la possibilité de transmettre des actes de procédure par télécopie lors d’échanges d’écriture.

Pour les questions concernant la mise en œuvre et les dispositions d’exécution relatives aux modifications de la LIMF proposées dans le présent rapport, nous renvoyons aux commentaires des différentes dispositions. Il convient de souligner qu’en ce qui concerne les déclarations de transaction, le Conseil fédéral prévoira probablement une exception pour les obligations internationales sans lien avec la Suisse.

La LIMF ne prévoit pas d’exigences de forme qui pourraient entraîner des problèmes de mise en œuvre.

4 Commentaire des dispositions

4.1 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers

Remplacement d’expressions

Al. 1

La modification (remplacement de « systemisch bedeutsam » par « systemrelevant ») ne concerne que le texte allemand. Elle vise à harmoniser la terminologie de la LIMF avec celle des autres actes législatifs régissant les marchés financiers, quelle que soit la langue considérée. D’ordre purement formel, elle n’a pas d’incidence sur le champ d’application de la disposition concernée.

Al. 2

Dans la version allemande de la loi, le terme « Nichtfinanzielle Gegenpartei » est remplacé par « nichtfinanzielle Gegenpartei » et « Finanzielle Gegenpartei » par « finanzielle Gegenpartei ». Cette modification n’a pas d’incidence sur le fond.

Al. 3 et 4

La modification proposée ne concerne que les texte français et italien. Par souci de cohérence interne, le sigle « OPA », qui n’est pas utilisé de manière systématique, est remplacé par l’expression complète « offre publique d’acquisition ». Cette modification n’a pas d’incidence sur le fond.