Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

figurent au chapitre 3.1. Il s’agira concrètement d’établir des listes des personnes qui ont accès à des informations d’initiés.

La liste des initiés devra être mise à jour en continu et établie de manière à pouvoir être mise immédiatement à disposition lorsque la FINMA et l’autorité de poursuite pénale compétente la demandent. Elle devra en outre être conservée pendant au moins quinze ans pour les besoins de la poursuite pénale.

Le Conseil fédéral sera habilité à arrêter les modalités et à déterminer notamment les indications devant figurer dans la liste. Il pourra prévoir des dérogations à l’obligation de tenir une liste des initiés.

La réglementation proposée se fonde sur les prescriptions actuelles de la FINMA concernant les watch lists (ch. 56 et 57 de la circulaire 2013/8) et les exigences correspondantes de la législation européenne (voir l’art. 18 du règlement (UE) n^o596/2014). Contrairement à la réglementation européenne, aucune prescription de forme n’est prévue.

Cette nouvelle disposition s’appliquera aux émetteurs actifs auprès d’une bourse suisse ou d’un système de négociation suisse fondé sur la TRD (voir l’art. 73d, al. 1^bis).

Art. 37b Obligations des émetteurs : publication et déclaration d’informations d’initiés

Les obligations relatives aux annonces événementielles sont actuellement définies dans le règlement de cotation des bourses. Il est prévu d’inscrire cette réglementation dans la LIMF à des fins d’harmonisation. De plus amples informations à ce sujet figurent au chapitre 3.1. Sur le plan matériel, le projet reprend dans les grandes lignes la réglementation énoncée aux art. 53 et 54 du règlement de cotation de SIX et dans la directive de SIX concernant la publicité événementielle (DPE), en précisant qu’une annonce événementielle est une information d’initié survenant dans le domaine d’activité de l’émetteur. À l’instar de la réglementation actuelle de SIX, le projet considère qu’il y a annonce événementielle lorsque l’information en question influe directement sur la marche des affaires de l’émetteur. C’est par exemple le cas de décisions d’une autorité de la concurrence ou de surveillance ou d’arrêts d’un tribunal, ou encore de la résiliation d’un contrat important par un partenaire majeur ou de la faillite ou de l’assainissement de ce dernier.

Aux termes de l’art. 2, let. j, LIMF, on entend par information d’initié toute information confidentielle dont la divulgation est susceptible d’influencer notablement le cours de valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation ou auprès d’un système de négociation fondé sur la TRD ayant son siège en Suisse. Pour renforcer la sécurité juridique, il est prévu que le Conseil fédéral précise la notion d’information d’initié dans l’OIMF en tenant compte de la jurisprudence et de la pratique actuelles en matière de publicité événementielle. Comme ils doivent déterminer a priori si une information confidentielle est susceptible d’avoir une influence notable sur les cours, les émetteurs disposeront toujours d’une certaine latitude pour apprécier si une information doit être publiée en qualité d’annonce événementielle.

Comme le prévoit déjà la réglementation actuelle de SIX, l’annonce devra être publiée rapidement, soit juste après que l’émetteur a eu connaissance des éléments essentiels afférents à un fait. Les annonces événementielles devront toujours être communiquées simultanément à la bourse (ou aux systèmes de négociation fondés sur la TRD), qui en a besoin pour gérer les marchés et surveiller la négociation et qui va continuer d’exercer la surveillance sous cet angle. La nouveauté réside dans le fait que la bourse et les systèmes de négociation fondés sur la TRD devront aussi transmettre les annonces événementielles à la FINMA pour les besoins de la surveillance des marchés.