Rapport explicatif

qu’environ la moitië des baux ont ëtë potentiellementconcernës par une augmentation de loyer lors de la premiëre hausse du taux d’intërët de rëfërence, ä 1 ,5 %, et environ les trois quarts lors de la deuxiëme, ä 1,75 %. Dans Ie cas d’un ëventuel troisiëme relëvement, ä 2 %, le taux des baux concernës serait encore plus ëlevë, de l’ordrede 85 c7,.

En fonction de I'ëvolutiondes taux d'intërët et des autres facteurs tels que la compensation du renchërissement ou I'augmentation gënërale des coüts, un grand nombre de loyers pourraient augmenter de 10 ä 15 % d'ici ä 2026 (cf. art. 12, 13 et 16 OBLF).

Avec le couplage de l’ëvolutiondes loyers au taux d’intërët de rëfërence, on pourrait s’attendre ä ce que les loyers diminuent lorsque les taux d’intërët baissent et qu’ils remontent lorsque ces derniers augmentent. Le droit du bail ne prëvoit toutefois pas d’adaptation automatique (ni vers Ie bas ni vers Ie haut). Les observations du marchë montrentque les rëductions de loyer sont moins frëquentes que les augmentations. En outre, les remises en location, l’arrivëe de nouveaux locataires sur le marchë du logement et l’amëlioration de la qualitë de la chose louëe ont entraTnë une augmentationdes loyers moyens, alors mëme que le taux d’intërëtde rëfërence baissait, ce qui explique que l’indicedes loyers de 1’Officefëdëral de la statistique (OFS), qui mesure l’ëvolutiondes loyers nets des logements louës durablement ä des fins d’habitation, ait progressë de 14,5 % en l’espace de 13 ans, entre le dëbut de 2011 et mars 2024.

L’augmentationdu coüt de la vie, qui comprend, outre les loyers et les charges, les prixdes denrëes alimentaires ainsi que les prix administrës de l’ënergie, des transportsou de l’assurance maladie, a donnë lieu ä des discussions politiquessur le maintiendu pouvoird’achat de la population. Le Conseil nationalet le Conseil des Ëtats ont organisë en automne 2023 une session extraordinaire « Habiter et louer ». En ce qui concerne l’augmentation des coüts de l’ënergie, le Conseil fëdëral a dëjä constatë en 2022 qu’eIle frappe particuliërement les mënages ä faible revenu. Ces derniers sont sans doute aussi frappës de plein fouet par la hausse des loyers.

Le 22 novembre 2023, le Conseil fëdëral s’est penchë sur la problëmatique de la hausse des loyers. II a dëcidë ä cette occasion que des mesures rëalisables ä court terme devaient permettre d’exercer un effet modërateur sur les loyers et d’accroTtre encore la transparence des prix sur le marchë locatif, sans intervenir pour autant de maniëre excessive dans les relations contractuelles ni mëme freiner les investissements dans l’offre de logements. Le Dëpartement de l’ëconomie, de la formation et de la recherche (DEFR) a ëtë chargë de prëparer un projet de rëvision de I’OBLF et de le mettreen consultation.Le projetcomprend les quatre mesures suivantes :

non-reconnaissance du report forfaitaire de la hausse gënërale des coüts et fixationsur la base de l’ëvolutioneffective des coüts (art. 12, al. 1bis);

abaissement de 40 ä 28 % de la compensation du renchërissement pour le capitaI propre exposë aux risques (art. 16) ;

mention sur la formule de notification d’augmentation de loyer de la possibilitë d’invoquer un rendement excessif ou les loyers usuels dans la localitë ou le quartier pour contester les hausses de loyer (art. 19, al. 1, let. a, ch. 6) ;

mentionsur la formulede communicationdu loyer initialdes taux d’intërëtde rëfërence et d’inflationdëterminants pour l’ancien loyer (art. 19, al. 3).