Rapport explicatif

Actuellement. neuf cantons ont introduit, sur la base de 1’art. 270, al. 2, CO, des dis-

positions relatives ä l’obligationde communiquer le loyer initial au moyen d’une formule officielle.Pour l’heure, la formule officielleest obligatoiredans six cantons (BS,

FR, GE, LU, ZG, ZH) ; deuxautrescantons(NE, VD) l’imposentpartiellement.Ne

sont concernëes que des rëgions oLI iI y a pënurie de logements et oLI la pression sur les loyers est forte, rëgions qui comprennent au demeurant les quatre plus grandes

villesdu pays, soitZurich, Genëve, Bäle-Villeet Lausanne. Le complëmentapportë

au formulaire concernerait donc un nombre considërable de baux. Pour le bailleur, le

surcroTt de travail administratif impliquë par cet ajout semble acceptable.

2.2 Suppression de prescriptionsde forme dans le droitdu bail

Art. 19, al. 2

La suppression de l’obligationd’utiliser une formule pour la notificationdes augmentations de loyer dans Ie cas d’un loyer ëchelonnë, qui dëcoule du futur al. 5 de 1’art. 269d CO, a pour consëquence de rendre obsolëtes les prescriptions de contenu sur ce pointet inutile la possibilitëdonnëe au canton de dëcrëter dans ce cas que la copie de la convention est admise comme formulejuridiquement suffisante. Pour ces raisons, la prescriptionde 1’art.19, al. 2, OBLF qui concerne les loyers ëchelonnës peut ëtre supprimëe.

Art. 19aCommunicationen cas d’ëchelonnementdu loyer

La suppression de l’obligationd’utiliser une formule n’a pas d’influence sur la prescription selon laquelle, en cas d’ëchelonnement du loyer, la communication ëcrite doit avoir lieu au plus tät quatre mois avant l’augmentation convenue de loyer. Toutefois, cette prescription n’a plus sa place dans Ia disposition de l’ordonnance relative ä l’obligationd’utiliser une formule, raison pour laquelle elle est dëplacëe dans un nouvel art. 19a OBLF.

3 Consëquences pour les finances, le personnel et autres pour la Confëdëra-

tion et les cantons

Les modifications de l’ordonnance n’ont que des consëquences mineures pour la Confëdëration et les cantons et peuvent ëtre mises en @uvre avec les ressources existantes. Ä court terme, l’adaptation des formulaires peut impliquer un certain surcroTtde travailpour l’autoritëchargëe de 1’approbation(en gënëral le canton). 11convient par ailleurs que les cantons qui ont ëdictë une rëglementationä cet effet examinent la nëcessitë d’une adaptation de leur lëgislation du fait de la suppression de l’obligationd’utiliser une formule pour la notification d’une augmentation de loyer dans Ie cadre d’un loyer ëchelonnë.

4 Consëquences pour l’ëconomie, l’environnement et la sociëtë

Les modifications de l’ordonnance devraient avoir un impact ëconomique en particulier sur les centres urbains, car la part de logements locatifs y est largement supërieure ä la moyenne nationale. D’un point de vue macroëconomique, 1’impactde ces adaptations ponctuelles devrait toutefois rester modeste. 11n’y a pas d’autres consëquences apparentes pour l’environnementet la sociëtë.