Projet

916.310 Production agricole

⁵ L’OFAG prend une décision sur la demande. Ce faisant, il tient compte de l’avis de l’autorité compétente de l’État membre de l’UE concerné.

⁶ Si une organisation d’élevage ou une entreprise d’élevage dont l’aire géographique a été étendue à un État membre de l’UE procède à des modifications de son règlement conformément à l’art. 9, al. 5, l’OFAG en informe l’autorité compétente de l’État membre de l’UE.

⁷ Sur demande de l’autorité compétente de l’État membre de l’UE, l’organisation d’élevage ou l’entreprise d’élevage dont l’aire géographique a été étendue lui fournit des informations actualisées, notamment sur le nombre d’éleveurs et d’animaux reproducteurs pour lesquels son programme d’élevage est mis en œuvre dans cette aire géographique étendue.

⁸ L’OFAG publie la liste des organisations d’élevage et des entreprises d’élevage reconnues dont l’aire géographique a été étendue à un État membre de l’UE.

Art. 11 Extension de l’aire géographique d’organisations d’élevage ou

d’entreprises d’élevage ayant leur siège dans l’UE

¹ Si une organisation d’élevage ou une entreprise d’élevage ayant son siège dans l’UE et reconnue par l’autorité compétente de l’État membre de l’UE concerné souhaite étendre son aire géographique à la Suisse, la demande d’extension déposée auprès de l’État membre de l’UE concerné doit être soumise à l’OFAG pour avis.

² L’OFAG rejette la demande d’extension de l’aire géographique d’une organisation d’élevage ou d’une entreprise d’élevage reconnue de l’UE si:

a. une organisation d’élevage ou une entreprise d’élevage gère déjà la race concernée en Suisse, et que

b. l’extension mettrait en péril le programme de sélection d’une organisation d’élevage ou d’une entreprise d’élevage déjà reconnue, en ce qui concerne:

1. la préservation des caractéristiques de la race;

2. les objectifs du programme de sélection, ou

3. la préservation de la race.

³ L’OFAG peut demander à l’autorité compétente de révoquer l’autorisation si, pendant une année au moins, aucun éleveur en Suisse n’a participé au programme de sélection de l’organisation d’élevage ou de l’entreprise d’élevage étrangère.

⁴ L’OFAG publie la liste des organisations d’élevage et des entreprises d’élevage étrangères qui sont actives en Suisse.