Rapport explicatif

Ordonnance sur la vulgarisation agricole et la vulgarisation en économie familiale rurale

 de la CDCA assure la prise en compte des besoins des cantons ;

 du comité et de l’assemblée des délégués d’Agridea assure le concours des autres membres ;  de l’OFAG garantit une intégration suffisante de la Confédération et la prise en compte des bases

légales.

L’alignement des champs d’action prioritaires et des activités spécifiques d’Agridea sur les besoins de tous les membres bénéficie ainsi d’une large assise, et le rôle central des cantons est pris en compte. De même, Agridea est en mesure de mieux remplir sa mission fondamentale, à savoir soutenir les services de vulgarisation, en particulier ceux des cantons.

Le document de base fait partie intégrante du contrat concernant les aides financières (cf. art. 8, al. 1).

Art. 8, al. 1

En vertu de l’art. 136, al. 3, de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1), la Confédération alloue, dans les limites des crédits approuvés, des aides financières aux centrales nationales de vulgarisation.

L’OFAG octroie à Agridea, en sa qualité de centrale nationale de vulgarisation, une aide financière pour l’accomplissement de ses tâches.

L’art. 8, al. 1, initial faisait référence à la convention de prestations mentionnée à l’art. 5, al. 4. Cette convention de prestations n’a plus lieu d’être en vertu des nouvelles règles de gouvernance d’Agridea. Les aides financières continuent d’être octroyées pour l’accomplissement des tâches visées à l’art. 4.

Art. 8, al 2

Par souci de clarté, l’alinéa est subdivisé en lettres.

Let. a : adaptation de nature linguistique ; aucune modification matérielle n’est apportée.

Let. b : le texte est complété en ce sens que le contrat doit définir ou régler les champs d’action prioritaires et les activités spécifiques, y compris leurs objectifs et leurs critères d’évaluation.

Art. 8, al. 3

Adaptation de nature linguistique ; aucune modification matérielle n’est apportée.

Art. 8, al. 4

L’alinéa est abrogé. Il n’est pas nécessaire de régler ce point dans l’ordonnance. En tant

qu’organisation dotée d’une personnalité juridique propre, Agridea peut acquérir des prestations auprès de tiers même en l’absence de cet alinéa.

Art. 11, al. 2

Adaptation du numéro d’article indiqué concernant les projets de développement régional à la

modification du 16 juin 2023 de la loi sur l’agriculture (FF 2023 1527) ; aucune modification matérielle n’est apportée.

Art. 11, al. 3

Let. a : adaptation de nature linguistique ; aucune modification matérielle n’est apportée.

3.4 Conséquences

3.4.1 Confédération

Les modifications prévues de l’ordonnance sur la vulgarisation agricole quant à la gouvernance d’Agridea n’ont pas de conséquences sur les finances ou le personnel de la Confédération.

3.4.2 Cantons

Les modifications prévues de l’ordonnance sur la vulgarisation agricole quant à la gouvernance d’Agridea n’ont pas de conséquences sur les finances ou le personnel des cantons. Les exigences applicables aux services de vulgarisation des cantons ne changent pas. Grâce à la nouvelle

réglementation de la gouvernance d’Agridea, les cantons ont toujours la possibilité de s’exprimer sur l’orientation d’Agridea.