Rapport explicatif

Ordonnance sur l’élevage

En ce qui concerne les contributions pour la gestion du herd-book prévues par le droit en vigueur pour les bovins, les porcins, les camélidés du Nouveau Monde et les abeilles, les jours de référence applicables au décompte des aides financières doivent être reportés conformément à l’annexe 1 du droit en vigueur. Selon l’A-OE, les jours de référence prévus pour ces espèces se situent après la fin de la disposition transitoire décrite. Faute de report des jours de référence, les organisations d’élevage des espèces en question ne pourraient plus déposer de demande de contribution pour la tenue du herdbook en 2026 selon le droit en vigueur.

Les conditions posées pour la reconnaissance des organisations d’élevage sont révisées (voir le commentaire de l’art. 3). Les organisations d’élevage devront donc notamment adapter leurs règlements et obtenir la reconnaissance de l’OFAG visée par le nouveau droit. Il faut leur octroyer le temps nécessaire pour qu’elles adaptent leurs règlements et qu’elles établissent leur demande de reconnaissance après que le Conseil fédéral aura arrêté la présente révision. La base juridique qui règle la reconnaissance selon le nouveau droit sera disponible seulement le 1^erjanvier 2026. Un délai transitoire s’impose donc pour les reconnaissances prévues par le nouveau droit. Enfin, ce délai transitoire est également utile à l’OFAG du point de vue administratif : les plus de 30 organisations d’élevage reconnues en Suisse doivent toutes déposer une demande de reconnaissance selon le nouveau droit si elles veulent conserver leur reconnaissance. Le traitement que demandera la bonne trentaine de demandes prévisibles entraînera une lourde charge. Il faut aussi que les demandes soient échelonnées selon les espèces. L’OFAG prendra contact avec les organisations d’élevage pour ce faire.

Deux délais transitoires doivent être réglés en ce qui concerne les reconnaissances selon le nouveau droit :

• Toutes les organisations d’élevage reconnues qui souhaitent recevoir les aides financières prévues par le nouveau droit pour la tenue du herd-book et pour le recensement et l’évaluation de caractéristiques issues de la sélection doivent remettre à l’OFAG une demande de reconnaissance d’ici fin juin 2027 (al. 4). Si une organisation d’élevage laisse s’écouler ce délai sans justification, l’OFAG se réserve de retirer la reconnaissance de cette organisation d’élevage ou de lui refuser le droit à des aides financières pour la tenue du herd-book et pour l’évaluation et le recensement des caractéristiques issues de la sélection prévues par le nouveau droit. Ce retrait dure jusqu’à la date à laquelle l’organisation d’élevage dépose la demande de reconnaissance prévue par le nouveau droit.

• La reconnaissance prévue par le droit en vigueur est maintenue jusqu’à la fin de sa durée de validité pour les organisations d’élevage qui renoncent aux contributions prévues par le nouveau droit pour la tenue du herd-book et pour le recensement et l’évaluation de caractéristiques issues de la sélection (al. 5). Si ces organisations souhaitent à nouveau être reconnues après l’échéance de la décision, elles doivent remettre à l’OFAG, avant la fin de la durée de validité de la décision, une demande de reconnaissance en tant qu’organisation d’élevage au sens du nouveau droit, ce qui évite une rupture des reconnaissances.

Comme il en est fait mention concernant l’art. 3, la possibilité de reconnaissance des organisations qui réalisent des projets de préservation est détachée de l’OE. Ce changement concerne les associations Pro Specie Rara, Verein Schweizerischer Mellifera Bienenfreunde (mellifera.ch) et l’association d’élevage de volailles de rente d’origine (Züchterverein für ursprüngliches Nutzgeflügel ZUN). Pour permettre que les projets qu’elles ont en cours puissent être menés à leur terme conformément au contrat d’aide financière, ces organisations conservent leur reconnaissance jusqu’à la fin du mois d’avril 2026 (al. 6). Après le 30 avril 2026, leur reconnaissance est annulée, puisque la reconnaissance d’organisations et leur droit à des contributions sont supprimés de l’OE au 1^erjanvier 2026 pour les projets de préservation. Étant donné cette disposition transitoire, des décisions de retrait de la reconnaissance ne sont donc pas nécessaires.

Les organisations d’élevage reconnues dont les programmes de sélection prévoient le recensement de la caractéristique « description linéaire et classification » (DLC) dès le début de la première période de