Rapport explicatif

9 Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA); RS 916.404.1

9.1 Contexte

Identitas SA est chargée par la Confédération d’exploiter la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA). Les frais de fonctionnement de la BDTA sont couverts par les émoluments versés par les détenteurs d’animaux (qui incluent les abattoirs). Le passage au numérique d’un bout à l’autre des filières de l’agroalimentaire confère une importance croissante l’échange des données entre les différents systèmes informatisés (privés et publics). Or, un tel échange exige que ces données soient mises en correspondance au moyen d’un identifiant unique. L’ordonnance crée les conditions de cet échange de données en introduisant l’identifiant unique nécessaire à une saisie unique des données, en l’occurrence le numéro du Registre des entreprises et des établissements (numéro REE).

9.2 Aperçu des principales modifications

Complément du numéro BDTA avec le numéro REE de l’OFS, publication des coordonnées des unités d'élevage, abrogation de la disposition prévoyant un délai de 10 jours pour corriger des

données en ligne, nouvel émolument si l'émission du passeport équin n'est pas notifiée à la BDTA dans les délais.

9.3 Commentaire article par article

Remplacement à moyen terme du numéro BDTA par le numéro REE

Le système informatisé sur lequel repose la BDTA sera graduellement modernisé. C’est l’occasion d’en réexaminer les fonctionnalités et les processus pour les adapter si nécessaire. Les offices fédéraux OFAG, OSAV et OFS ont créé un Plan des données de référence des filières alimentaires qui permet, grâce à une combinaison du numéro REE¹ avec ses liens vers différentes données statistiques (Nomenclature générale des activités économiques (NOGA), Plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne alimentaire et des objets usuels), et de l’identificateur fédéral de bâtiment (EGID), d’identifier de façon univoque toutes les unités locales, dans toutes les filières. Le numéro REE est attribué par l’Office fédéral de la statistique (OFS), comme le prévoit l’ordonnance sur le Registre des établissement (OREE ; RS 431.903).

L’application du plan des données de référence accélérera la mise en pratique du principe de la saisie unique, à savoir l’utilisation multiple, par divers systèmes informatisés, de données saisies une seule fois. Ce principe se trouve au cœur de la stratégie OFAG de passage au numérique.

Conformément à ce plan, les élevages seront identifiés de façon univoque dans la BDTA au moyen de leur numéro REE à compter de la mise à jour qui aura lieu au milieu de l’année 2026. Le numéro BDTA reste valable et utilisable dans le système d’information de la BDTA au moins pendant une période transitoire. Dans certaines déclarations (cf. annexe 1), le numéro REE de l’élevage concerné est repris automatiquement par le système. Pour déclarer l’entrée ou l’abattage d’un animal, l’unité d’élevage peut, pendant une période transitoire, être désignée soit au moyen de son numéro REE, soit au moyen de son numéro BDTA. La durée de cette période transitoire n’est pas connue

actuellement ; elle dépendra de la capacité d’adaptation des systèmes informatiques environnants.

Par conséquent, l’expression « numéro BDTA » doit être remplacée par « numéro BDTA ou numéro REE » dans l’OId-BDTA.

Article 3

L’article 56 sera abrogé (cf. ci-dessous). La teneur de l’art. 56, al. 3, doit cependant être conservée ; elle figure maintenant sous l’art. 3, al. 5, let. b, de l’ordonnance. Le rôle d’Identitas SA, en tant que

1 REE : numéro du Registre des entreprises et des établissements de l’Office fédéral de la statistique OFS,