Rapport explicatif

Ordonnance sur l’élevage

référence, le 1^ernovembre 2026, doivent avoir effectué une première publication pour cette caractéristique d’ici au 31 octobre 2028 au plus tard (al. 7). L’al. 7 prévoit une disposition transitoire pour les organisations d’élevage reconnues qui n’y parviennent pas et qui ont noté la conformation par des pointages jusqu’alors. En soumettant par écrit à l’OFAG un programme de mise en œuvre au plus tard à l’entrée en vigueur de la présente révision de l’ordonnance au 1^erjanvier 2026, elles peuvent bénéficier jusqu’au 31 octobre 2028 d’aides financières pour les pointages et pour la caractéristique DLC au sens de la nouvelle OE. Le programme comprendra au moins un calendrier du passage à la description linéaire et classification avec l’estimation de valeurs d’élevage et une description du système linéaire et de classification prévu. L’organisation d’élevage bénéficiera de la disposition transitoire seulement après que le programme aura été approuvé par l’OFAG. En d’autres termes, la première publication des valeurs d’élevage DLC doit avoir lieu seulement à la fin du mois de mars 2029.

Art. 52 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2026. La formulation des dispositions du chapitre 7 relatives à l’importation permet aussi leur entrée en vigueur au 1^erjanvier 2026, indépendamment du nouveau droit douanier et du programme de transformation DaziT de l’OFDF.

Annexe 1 Taux de rémunération pour la gestion du herd-book et pour le recensement et l’évalua-

tion des caractéristiques issues de la sélection

Actuellement régis par l’annexe 1 A-OE, les délais qui s’appliquent au dépôt des demandes d’octroi d’aides financières et au dépôt des décomptes, sont déplacés à l’annexe 2. ll en va de même pour les périodes de référence. L’annexe 1 régit désormais les taux de rémunération qui s’appliquent à la tenue des herd-books et au recensement et à l’évaluation des caractéristiques issues de la sélection.

Annexe 2 Délais pour le dépôt des demandes d’octroi des aides financières et pour le dépôt des

décomptes, ainsi que périodes de référence

Le changement du droit en vigueur régi par l’annexe 2 A-OE est déplacé dans une annexe 3. La mention des « jours de référence » est retirée de l’annexe 2 puisque les jours de référence ne sont plus employés dans l’OE. Toutes les aides financières visées par l’OE se rapportent aux périodes de référence.

Annexe 2 ch. 1 Aides financières pour la gestion du herd-book et pour le recensement et l’éva-

luation des caractéristiques issues de la sélection

Le ch. 1 régit désormais la période de référence et le délai prévus pour le dépôt auprès de l’OFAG des demandes ou des décomptes visant à obtenir des aides financières destinées à la tenue du herd-book et au recensement et à l’évaluation de caractéristiques issues de la sélection. La période de référence débute le 1^ernovembre et se termine le 31 octobre de l’année suivante. Le délai de dépôt des demandes ou des décomptes auprès de l’OFAG est fixé au 30 novembre. À la fin de la période de référence, les organisations d’élevage reconnues disposent donc d’un mois pour déposer une demande ou un décompte auprès de l’OFAG.

Compte tenu du changement apporté au système d’encouragement de la sélection animale, les ch. 1 à 7 A-OE, qui fixent les jours ou les périodes de référence valables pour l’aide financière destinée à la tenue du herd-book et aux épreuves de performance des différentes espèces, peuvent donc être supprimés. Ils sont remplacés par le nouveau ch. 1.

Annexe 2, ch. 2

Le ch. 2 (ch. 8 A-OE) continue de régir les périodes de référence et les délais applicables aux mesures de préservation des races suisses. Seuls les renvois sont mis à jour.