Rapport explicatif

Ordonnance sur l’élevage

Annexe 2 ch. 3 Projets de recherche limités dans le temps pour la sélection animale

Dans le titre du ch. 3 de l’annexe 2, (ch. 9 de l’OE en vigueur) et dans le tableau, la formulation « projets de recherche » est remplacée par « projets de recherche limités dans le temps dans le domaine de la sélection animale ». Le renvoi à l’article est également mis à jour.

Annexe 3 Modification du droit en vigueur

Les renvois à l’OE doivent être adaptés et la date de l’OE doit être mise à jour à l’art. 15d^bis, al. 3, let. a et à l’art. 15f, al. 1, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE ; RS 916.401).

À l’art. 28, al. 2, de l’ordonnance du 18 novembre 2015 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie (OITE-AC ; RS 916.443.10), le renvoi aux articles de l’OE portant sur les certificats d’ascendance doit être mis à jour : les articles 27 et 28 sont remplacés par les articles 37 et 38.

8.4 Conséquences

8.4.1 Confédération

Les modifications proposées n’ont pas de conséquences financières pour la Confédération et sont réalisées avec les ressources en personnel dont dispose la Confédération.

L’adaptation modifiant légèrement la répartition entre les espèces des fonds prévus pour les aides financières destinées à la tenue du herd-book et au recensement et à l’évaluation de caractéristiques issues de la sélection est mise en œuvre dans le cadre du crédit actuel alloué à la sélection animale. Il en va de même pour l’augmentation des fonds destinés aux projets de recherche sur la sélection animale.

8.4.2 Cantons

Les modifications proposées n’ont pas de conséquences pour les cantons sur les plans du personnel ou des finances.

8.4.3 Économie

Les modifications proposées n’ont pas de conséquences financières pour l’économie publique. Elles concernent avant tout la trentaine d’organisations d’élevage aujourd’hui reconnues. On observe néanmoins les conséquences suivantes, sans impact financier : l’encouragement de la sélection animale s’oriente de manière plus marquée vers la durabilité et vers les domaines de la rentabilité, de la qualité des produits, de l’impact environnemental, de l’utilisation efficiente des ressources, de la santé et du bien-être des animaux. Il est ainsi possible de mieux faire accepter dans la société la sélection animale et son soutien par la Confédération.

8.4.4 Environnement

Les modifications proposées ont des conséquences sur l’environnement : l’encouragement de la sélection animale est davantage axé sur la durabilité, notamment dans les domaines de l’impact environnemental et de l’utilisation efficiente des ressources.

8.5 Rapport avec le droit international

Les modifications proposées sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse, notamment avec l’annexe 11, appendice 4, de l’Accord bilatéral agricole conclu entre la Suisse et l’UE (RS 0.916.026.81). L’équivalence avec le droit européen relatif à la sélection animale est ainsi maintenue et le commerce d’animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux avec l’UE reste possible.