Rapport explicatif

Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA)

Article 15

Comme indiqué plus haut, les unités d’élevage sont dorénavant identifiées de façon univoque par leur numéro REE. Il n’est donc plus nécessaire qu’Identitas SA leur attribue un numéro BDTA. Les

nouvelles unités d’élevage – il ne s’en crée que quelques-unes par année – seront identifiées

seulement par leur numéro REE. Les alinéas 1 et 2 peuvent être abrogés.

Article 19

Tout équidé doit recevoir, avant le 31 décembre de l’année de sa naissance, un passeport équin (cf. art 15c, al. 1, OFE). Le passeport des équidés nés en novembre ou en décembre doit être délivré avant le 31 décembre de l’année suivante. L’art. 15e, al. 6, OFE prévoit que les services chargés d’établir le passeport équin doivent notifier à Identitas SA, dans un délai de 30 jours à compter de l’établissement du passeport, les données collectées conformément à l’annexe 1, ch. 4, let. I, OId-BDTA. Cependant, aucune obligation à cet égard n’est formulée explicitement dans l’OId-BDTA.

Il est cependant fréquent que les naissances ne soient pas notifiées dans les délais. Dans ce cas, le nouvel art. 19, al. 6, permet de percevoir l’émolument de 15 francs visé à l’annexe 2, ch. 4.4.

Article 25

Le délai de 10 jours imparti pour effacer les données avait été introduit le 1^er janvier 2018 (RO 2017 6145) dans l’art. 12a, al. 2, de l’ordonnance sur la BDTA alors en vigueur. Le commentaire relatif à cette modification précisait que les données notifiées par les personnes concernées (y compris leurs mandataires) pouvaient être effacées en ligne dans les dix jours, quel que soit le moyen employé pour notifier, de façon à corriger rapidement et simplement les erreurs. La modification ne faisait qu’inscrire dans l’ordonnance une situation existante. Suite à l’abrogation de l’ordonnance sur la BDTA,

remplacée par l’OId-BDTA, les dispositions de l’article susmentionné ont été transférées dans l’art. 25 OId-BDTA. Quant à la modification de l’OId-BDTA du 2 novembre 2022, entrée en vigueur le

1^er janvier 2023 (RO 2022 760), elle a permis non seulement d’effacer (« peuvent effacer en ligne,

dans un délai de dix jours »), mais aussi de modifier les données (« peuvent effacer ou modifier en ligne, dans un délai de dix jours ». L’expérience montre que la suppression du délai de dix jours pourrait alléger la tâche des services d’assistance technique de la BDTA, car actuellement les

personnes qui souhaitent modifier leurs données après le délai contactent ces services par téléphone ou par écrit. Les collaborateurs de ces services effectuent les modifications demandées, vu qu’ils n’ont pas le moyen d’en contrôler le bien-fondé. Cette façon de procéder fait intervenir inutilement les services d’assistance technique.

Les alinéas 1 et 3 en vigueur sont regroupés en un nouvel alinéa 1. Cette modification est

essentiellement de nature formelle : la personne qui communique des données ne peut plus ellemême « modifier ou effacer les données par téléphone ou par écrit » ; elle peut en revanche, par ces canaux, en demander la modification ou l’effacement. En conséquence de quoi l’alinéa 1, au lieu d’indiquer « peuvent effacer ou modifier en ligne » est libellé ainsi « demander par téléphone ou par écrit à Identitas SA d’effectuer cette rectification ou cette suppression ».

Comme précisé précédemment, conformément à l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OmédV ; RS 812.212.27), il n’est pas possible de modifier la condition d’un équidé considéré comme un animal de compagnie pour en faire un animal de rente. La seule modification possible est celle qui consiste à faire d’un animal de rente un animal de compagnie. La formulation actuelle de l’alinéa 3 laisse supposer qu’Identitas SA peut, sur demande, modifier la condition des animaux de compagnie pour en faire des animaux de rente. Cela n’est pas le cas, et la révision clarifie ce point.

Étant donné que toute déclaration de naissance d’un équidé est couplée à l’attribution d’un numéro UELN à l’animal et à une confirmation d’enregistrement (art. 27, al. 2), il n’est pas possible d’effacer les données de naissance des équidés pour les enregistrer à nouveau, car cette action produirait plusieurs données incohérentes concernant le même individu. Si des données doivent être modifiées, il faut faire intervenir les services d’assistance pour faire modifier les données dans les règles.

L’alinéa 2 en vigueur fixe un délai de 30 jours pour modifier en ligne le numéro BDTA du demandeur dans une déclaration d’abattage. Les modifications peuvent avoir lieu ultérieurement ; le demandeur doit alors s’adresser au service d’assistance d’Identitas SA. Du fait de la modification proposée de l’alinéa 1, il n’est plus nécessaire de réglementer spécialement les modifications du numéro BDTA. Cette donnée, ainsi que d’autres, peut être modifiée à tout moment en ligne ou par le service

d’assistance. Une disposition reste inchangée : celle qui prévoit que les données BDTA, telles qu’elles