Rapport explicatif

Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA)

Modification d’autres actes

L’ordonnance sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels (RS 817.032) et l’ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13) contiennent encore un renvoi à l’ordonnance sur la BDTA. Celle-ci a été remplacée le 1^er janvier 2022 par l’OId-BDTA. Les renvois sont maintenant rectifiés.

Les unités d’élevage sont dorénavant identifiées non seulement par leur numéro BDTA, mais aussi par leur numéro REE. Par conséquent toutes les mentions du « numéro BDTA » sont remplacées par celle de « numéro BDTA ou numéro REE ».

Le changement prévu, du numéro BDTA au numéro REE, sera aussi effectué de façon cohérente dans le document d’accompagnement (ordonnance sur les épizooties, OFE, art. 12, al. 1). Dans ce document, il est toutefois encore possible de désigner l’unité d’élevage par son numéro BDTA, en tout cas pendant une période de transition. L’art. 18a, al. 2, let. f, OFE peut être abrogé, étant donné que l’exploitant de la BDTA (Identitas) n’attribue plus de numéro BDTA. Même ces unités d’élevage sont identifiées par leur numéro REE.

Dans l’art. 23, al. 3, let. b, de l’ordonnance concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (RS 817.190), la partie de la phrase faisant mention du numéro BDTA est simplement supprimée. La première partie de la phrase, où le numéro REE est mentionné, suffit.

9.4 Conséquences

9.4.1 Confédération

À moyen terme, le passage du numéro BDTA au numéro REE nécessitera des adaptations dans les systèmes informatiques fédéraux (par exemple dans la base de données Fleko dédiée au contrôle des viandes). Il est actuellement impossible de quantifier ni l’ampleur de ces modifications ni leur coût. Mentionner parallèlement le numéro BDTA et le numéro REE dans la BDTA pendant une période transitoire est un gage de souplesse et permettra d’apporter aux systèmes informatiques les

modifications nécessaires à un moment financièrement favorable. À plus long terme, l’utilisation généralisée du numéro REE conduira à des simplifications.

9.4.2 Cantons

À moyen terme, le passage du numéro BDTA au numéro REE nécessitera des adaptations dans les systèmes informatiques cantonaux. Comme indiqué ci-dessus, mentionner parallèlement le numéro BDTA et le numéro REE dans la BDTA pendant une période transitoire sera un gage de souplesse et permettra de contenir autant que possible les coûts de la transition. À plus long terme, l’utilisation généralisée du numéro REE conduira à des simplifications (à une saisie unique des données).

9.4.3 Économie

À moyen terme, le passage du numéro BDTA au numéro REE nécessitera des adaptations systèmes informatiques de partenaires privés, connectés à la BDTA. Comme indiqué ci-dessus, mentionner parallèlement le numéro BDTA et le numéro REE dans la BDTA pendant une période transitoire sera un gage de souplesse et permettra de contenir autant que possible les coûts de la transition.

La modification apportée à l’article 25 devrait faciliter les activités d’assistance par Identitas, ce qui réduira la consommation des ressources fournies par les émoluments prélevés chez les détenteurs d’animaux. Ceux-ci pourront modifier leurs données d’une façon plus simple et plus efficace.

La modification de l’article 11 occasionnera des coûts non estimables pour le moment, car les

impératifs techniques de sa réalisation ne sont pas encore connus précisément. Leur financement n’est pas encore réglé ; de l’avis de l’OFAG cependant, il NE DEVRAIT PAS être couvert par les émoluments versés par les détenteurs d’animaux et les abattoirs.

9.4.4 Environnement

Aucune conséquence.