Rapport explicatif

Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA)

sont déclarées le 31 août à 23 h 59, sont déterminantes en ce qui concerne les contingents

d’importation de viande.

Dans les alinéas 4 et 5, l’expression « rectification des données » est remplacée par l’expression « Rectification ou suppression des données », comme dans l’alinéa 1.

Article 38b

L’alinéa 2 prévoit que quiconque dispose du numéro d’identification d’un animal de l’espèce bovine, d’un buffle ou d’un bison (let. c), ou d’un ovin ou d’un caprin peut connaître la date de naissance de cet animal. La BDTA offre la même possibilité en ce qui concerne les équidés, mais sans une base juridique suffisante. La lettre e, qui concerne la date de naissance, comble cette lacune.

Article 41

L’article 44 étant supprimé (cf. ci-dessous), le renvoi à cet article devient sans objet.

Articles 43 et 44

L’obligation d’enregistrer les animaux dans la BDTA a été étendue aux espèces ovines et caprines le 1^er janvier 2020 RO 2018 2085. Le calculateur UGB n’a pu être employé pour les animaux de ces espèces qu’à partir du 1^er janvier 2022, après un délai de transition et quelques années d’expérience. Les modalités de calcul initiales ne permettaient pas de fusionner les articles 44 et 43. Mais vu que, dans l’intervalle, l’art. 44, al. 2, est devenu sans objet, les deux articles peuvent être réunis.

Articles 45 et 46

Situation identique à celle des articles 43 et 44.

Articles 47 et 48

Situation identique à celle des articles 43 et 44.

Article 56

Les alinéas 1 et 2 répètent en partie les dispositions de l’art. 3, al. 5 (let. a et b) ; ils peuvent donc être supprimés. Le contenu de l’alinéa 3 est ajouté à l’art. 3, al. 5, let. b.

Annexe 2, chiffres 1.1.2.3 et 1.1.2.4

L’obligation d’enregistrer ovins et caprins dans la BDTA à compter du 1^er janvier 2020 (RO 2018 2085) a rendu obligatoire le double marquage des ovins. Les animaux vivants portant une marque

auriculaire simple ont dû recevoir une puce électronique avant le 31 décembre 2020 (art. 29b, RO 2018 2085). Les émoluments perçus pour la deuxième marque auriculaire ont été fixés dans

l’ordonnance sur la BDTA, alors en vigueur (RO 2019 3673). Ces dispositions ont été reprises le 1^er janvier 2022 dans l’OId-BDTA. Maintenant, Identitas SA ne propose plus les marques auriculaires destinées à marquer après coup les ovins et les caprins. Si nécessaire, elle propose une marque de remplacement pour servir de seconde marque. Les dispositions concernant les émoluments perçus pour les secondes marques auriculaires peuvent être simplement abrogées.

Modification de l’arrêté du Conseil fédéral du 1^er novembre 2023

Le 1^er novembre 2023, le Conseil fédéral a décidé (RO 2023 706) d’abroger l’art. 35 OId-BDTA le 1^er janvier 2026 pour le remplacer par le nouvel article 38a, et d’introduire par la même occasion l’émolument visé à l’annexe 2, ch. 6.

L’application de cet arrêté exige des modifications techniques de la banque de données sur le trafic des animaux. Il était prévu à l’origine que ces modifications pourraient être réalisées le 1^er janvier 2026 ; cependant, d’après les dernières estimations, Identitas suppose que ce ne sera le cas que le 1^er janvier 2027 Par conséquent, l’application des dispositions dont il est ici question est retardée d’un an.