Rapport explicatif

Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA)

9.5 Rapport avec le droit international

Les modifications proposées sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse,

notamment celles prévues à l'annexe 11 (annexe vétérinaire) de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81). Le règlement (UE) 2023/1115, évoqué au chapitre 9.3, n’est pas concerné par l’accord avec l’UE sur l’agriculture (RS 0.916.026.81).

Les modifications ne touchent pas d’autre obligation internationale de la Suisse.

9.6 Entrée en vigueur

Les modifications entreront en vigueur le 1^er janvier 2026.

9.7 Bases légales

L’ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA) se base sur les art. 7a, al. 6, 16, 45b, al. 3, 45f et 53, al. 1, de la loi sur 1^er juillet 1966 sur les

épizooties (LFE) ainsi que sur les art. 165g^bis, 177, al. 1, et 185, al. 2 et 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr).