Rapport explicatif

5 Aspects juridiques / protection des données

Du point de vue de la protection des données, l’objectif du traitement de données prévu par l’art. 312c ss est de collecter les résultats d’analyses effectuées sur des animaux. Aucune donnée personnelle concernant des personnes physiques ne sera recueillie. Cette nouveauté ne devrait donc pas présenter un risque élevé en matière de protection des données, ce qui rend la réalisation d’une analyse d’impact superflue (pour plus de détails, voir l’outil d’évaluation préalable des risques).