Rapport explicatif
Consultation 2024/13: Modification de l’ordonnance sur les épizooties (OFE) · 11 pages
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prévue à l’art. 312c. Par ailleurs, le système d’information « ALIS » a été rebaptisé ARES, raison pour laquelle ce terme a été remplacé en conséquence dans l’art. 312c.
Art. 312d
Ce nouvel article concerne les analyses mandatées par des particuliers ou des organisations de droit privé. Les laboratoires d’analyse (laboratoires au sens des art. 312 ss) sont tenus de transmettre à ARES toutes les données relatives aux analyses concernant des épizooties soumises à l’annonce obligatoire (et/ou les épizooties au sens des art. 2 à 5). Les dispositions des art. 312c, al. 2 et 2bis, s’appliquent par analogie. Par « résultats » (cf. art. 312c, al. 2, let. b), on entend tous les résultats d’analyses qualitatives ou quantitatives relatifs à des épizooties soumises à l’annonce obligatoire qui ont été validés et libérés par les laboratoires. Cela signifie que tous les résultats d’analyse, qu’ils soient positifs ou négatifs, doivent être transmis à ARES, pour autant que le laboratoire soit agréé pour les analyses relatives à l’épizootie spécifique. Dans la mesure où l’OSAV et les organes d’exécution cantonaux sont également informés des résultats négatifs des analyses mandatées par des particuliers ou des organisations de droit privé, il est possible de tirer des conclusions plus claires sur la situation épizootique en Suisse. Pour la surveillance des épizooties, les résultats négatifs revêtent tout autant d’importance que les résultats positifs. Ils jouent notamment un rôle essentiel dans l’attribution du statut BVD (voir à ce sujet les commentaires relatifs à la BVD ; art. 174b ss). De ce point de vue, il est donc utile pour les détenteurs d’animaux que les résultats négatifs soient communiqués au même titre que les résultats positifs.
Autres textes législatifs
Ordonnance du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels (OPCN ; RS 817.032) :
L’intervalle maximal de 4 ans entre deux contrôles des entreprises de marchand de bétail est désormais fixé au point 2.17 de la liste 2, annexe 1.
4 Conséquences
4.1 Conséquences pour la Confédération
La modification proposée n’a aucune conséquence sur les finances ou le personnel de la Confédération.
4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne
En tant qu’autorités d’exécution, les cantons appliqueront les nouvelles dispositions. Le projet a donc certaines conséquences pour eux. Il n’a au contraire pas d’impact directement perceptible sur les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.
4.3 Conséquences pour l’économie, la société et l’environnement
La lutte contre les épizooties a pour but de préserver la santé animale. Elle renforce le bien-être animal et la sécurité des denrées alimentaires et encourage la diversité biologique. Par ailleurs, la lutte contre les épizooties – la BVD par ex. – permet d’éviter des pertes de productivité. La modification de l’OFE a donc des conséquences exclusivement positives sur l’économie, la société et l’environnement.
4.4 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
L’art. 95, let. a, est modifié afin de maintenir l’équivalence du droit suisse avec celui de l’UE. Cette modification est compatible avec l’annexe 11 de l’accord agricole9. .