Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

Depuis 2020, les véhicules immatriculés à l’étranger peuvent également s’acquitter de la RPLP, ainsi que d’autres péages en Europe, au moyen d’un appareil de saisie du service européen de télépéage (SET) agréé. Ainsi, les détenteurs de véhicules ne concluent plus qu’un seul contrat et ne reçoivent qu’une seule facture. Quiconque souhaite utiliser le SET doit conclure un contrat avec un prestataire du SET pour la perception de la RPLP. Les données des courses en Suisse enregistrées par l’appareil de saisie correspondant sont transmises par le prestataire du SET à l’OFDF, qui établit une décision de taxation électronique pour chaque trajet. Celle-ci est envoyée à la personne assujettie à la redevance via le prestataire du SET.

Le système de perception de la redevance poids lourds liée aux prestations utilisé actuellement en Suisse (RPLP II) n’a pratiquement pas changé depuis son introduction en 2001. Les appareils actuellement utilisés dans les véhicules automobiles ainsi que l’infrastructure routière arrivent en fin de vie et doivent être remplacés d’ici à la fin de 2024. Il n’est pas possible de poursuivre l’exploitation au-delà de cette date pour des raisons contractuelles et relevant du droit des marchés publics.

Le futur système de perception (RPLP III) sera adapté aux normes européennes et ouvert sur le plan technologique. Les fournisseurs de services de perception auront désormais la possibilité, après avoir passé avec succès une procédure d’homologation en Suisse, de proposer leurs prestations et de mettre à disposition leurs systèmes de perception. À l’avenir, la RPLP sera basée sur trois services de perception:

• le service européen de télépéage (SET): service standard pour véhicules nationaux et étrangers qui circulent dans différents secteurs à péage;

• le service national de télépéage (NETS, de l’anglais national electronic toll service): service standard pour véhicules nationaux et étrangers uniquement concernés par la RPLP et qui ne nécessitent pas le SET ou qui ne veulent ou ne peuvent pas conclure de contrat SET;

• le service national de télépéage manuel (NMTS, de l’anglais national manual toll service): solution numérique pour les véhicules sans contrat SET ni NETS.

Indépendamment du présent projet de perfectionnement de la RPLP, le Parlement a approuvé le 17 mars 2023 la modification de la loi relative une redevance sur le trafic des poids lourds²⁶. La RPLP III permettra une perception plus simple et automatisée de la RPLP. La révision de ce système de redevance implique que des prestataires de services externes pourront proposer leurs services pour le relevé du kilométrage et la perception de la RPLP.