Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

des poids lourds ne changerait rien à ce constat. Par conséquent, rien ne permet d’affirmer qu’il faudrait diminuer les tarifs de la RPLP de manière générale.

Figure 7 : Évolution de la couverture des coûts du trafic des poids lourds en Suisse

2010-2019

Source : (RPLP) - Redevance poids lourds liée aux prestations (admin.ch)

1.1.4.3 Utilisation des recettes de la RPLP

Les recettes de la RPLP s’élèvent à environ 1,6 milliard de francs par an. La RPLP a permis d’améliorer considérablement la compétitivité du rail, car les recettes de la redevance ont également contribué au financement de projets d’infrastructure des transports publics.

La Confédération reçoit deux tiers des recettes de la RPLP, qu’elle affecte en majorité au Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF)³² pour le financement de l’infrastructure ferroviaire. L’affectation exacte des recettes est indiquée dans le poste de recettes E110.0116 du tome 2B du compte d’État³³. Pour les années 2020 à 2022, la part fédérale, déduction faite de la part affectée à l’exécution et à la perception de la redevance, a été entièrement affectée au FIF. Le montant est fixé dans le budget de la Confédération. Les cantons reçoivent un tiers des recettes de la RPLP, qui sont utilisées pour financer des projets de transport.

Le 15 septembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message concernant deux modifications de la loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) et une modification de la LRPL. Ces modifications visent à renforcer la situation financière des CFF et leur capacité d’investissement, ainsi qu’à clarifier les instruments de financement de la Confédération. Elles contribuent en outre à garantir les liquidités du FIF et, par conséquent, l’aménagement de l’infrastructure. Le Conseil fédéral propose d’affecter