Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

ciations et du projet de consultation sur le perfectionnement de la RPLP ne pose pas de problème. En effet, le projet contient les orientations qui peuvent être mises en œuvre sans nécessiter une adaptation de l’ATT. Il est notamment possible d’intégrer les véhicules à propulsion électrique selon les dispositions actuelles de l’ATT. Si le niveau institutionnel entre la Suisse et l’UE peut être clarifié, toutes les orientations décidées par le Conseil fédéral dans le rapport sur le transfert du trafic 2021 pourraient être mises en œuvre.

Le principal objectif du présent projet est d’intégrer les véhicules à propulsion électrique dans la RPLP. Ces véhicules sont aujourd’hui exonérés de la redevance. Bien que le Conseil fédéral souhaite toujours encourager la diffusion des véhicules à propulsion électrique, ce type de véhicules génère également des coûts externes élevés (embouteillages, bruit, accidents, infrastructure). De plus, le Conseil fédéral doit atteindre l’objectif de transfert fixé dans la loi, à savoir au plus 650 000 courses de camions par an à travers les Alpes. Il doit également veiller à ce que le système de la RPLP puisse garantir une couverture satisfaisante des coûts externes non couverts.

1.2.1 Intégration des véhicules à propulsion électrique

Dans le système de RPLP actuel, la classification en trois catégories de taxes se faisait en fonction des normes EURO, qui sont fixées au niveau de l’UE comme conditions d’admission des véhicules. Au fil du temps, ces dernières ont été renforcées par l’introduction de nouvelles normes EURO entraînant des valeurs limites plus basses pour les émissions de polluants. Avec le système de déclassement, les «vieux» véhicules qui génèrent des émissions polluantes plus élevées (à savoir des véhicules répondant aux normes EURO plus anciennes) ont été attribués aux catégories de redevance les plus chères.

À l’heure actuelle, environ 90 % des véhicules qui circulent en Suisse satisfont à la norme EURO VI. À court ou à long terme, une partie de ces véhicules sera remplacée par des véhicules à émission nulle. Une partie du parc de véhicules sera donc remplacée par des véhicules à propulsion électrique.

Avec la diffusion croissante des véhicules à propulsion électrique, le nombre de véhicules exonérés de la RPLP augmenterait de plus en plus. Les recettes de la RPLP diminueraient alors continuellement au fil du temps. Selon les premières estimations, maintenir l’exonération des véhicules à propulsion électrique après 2030 entraînerait une baisse des recettes de plusieurs milliards de francs d’ici à 2035. Si en 2035, 80 % du parc de véhicules était à propulsion électrique, une exonération équivaudrait à une perte de recettes de plus d’un milliard pour cette seule année. Par conséquent, le degré de couverture des coûts du trafic des poids lourds à la charge de la collectivité et la contribution de la RPLP au FIF baisseraient nettement. De plus, le rapport de prix entre le rail et la route se dégraderait au détriment du fret ferroviaire, ce qui réduirait l’effet incitatif de la RPLP en faveur du transfert du trafic transalpin des poids lourds et irait à l’encontre du mandat constitutionnel.

On ignore à quelle vitesse les véhicules à propulsion électrique se diffuseront sur le marché, mais comme indiqué au chapitre 1.1.3.5, il est très probable que la tendance à l’utilisation de véhicules lourds à émission nulle s’accélère au cours des prochaines années. Pour ne pas perdre de vue l’objectif de transfert ni la couverture des coûts