Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

Pour contrecarrer cette tendance, les tarifs de la RPLP ont été adaptés au 1^erjuillet 2021. Conformément à l’art. 40, par. 6, ATT, la Suisse peut en principe utiliser cet instrument d’adaptation des tarifs tous les deux ans, mais uniquement dans le cadre des prescriptions tarifaires édictées à l’art. 40 ATT, qui prévoient notamment des taux maximaux de redevance. L’une des raisons pour lesquelles le Conseil fédéral prévoit de perfectionner la RPLP est de maintenir les incitations au transfert de la route vers le rail. Les propositions figurant au chap. 3 du présent rapport visent à renforcer ou à stabiliser l’effet de transfert de la RPLP.

1.1.4.5 Limitation du trafic transalpin

Lors de l’introduction de la RPLP, les pays voisins de la Suisse percevaient également des taxes pour l’utilisation des routes. Ainsi, dans les années 1990, le coût de la traversée des Alpes en France et en Autriche pour les poids lourds variait entre 200 et plus de 300 francs. Étant donné qu’avant l’introduction de la RPLP en Suisse, seule une taxe de 25 francs était prélevée pour la traversée des Alpes suisses, de nombreux véhicules d’un poids total inférieur à 28 tonnes empruntaient l’itinéraire moins cher à travers la Suisse. L’introduction de la RPLP a permis d’éviter un transit excessif à travers les Alpes suisses.

Cet objectif est moins important à l’heure actuelle, vu que la majeure partie du transit alpin à travers la Suisse emprunte le rail, notamment grâce à la NLFA. D’autre part, la perception de la RPLP n’a pas pour but de provoquer des détours par l’Autriche ou la France.

1.2 Mesures à prendre et objectifs: future orientation de la RPLP

Dès son rapport sur le transfert 2019³⁵, le Conseil fédéral avait déjà montré qu’il fallait adapter et perfectionner la RPLP pour pouvoir atteindre ses objectifs à l’avenir également et qu’elle puisse contribuer de manière notable aux objectifs de transfert de la route vers le rail et aux objectifs environnementaux de la Suisse. Dans le rapport sur le transfert 2021³⁶, le Conseil fédéral a défini des orientations sur la base desquelles il a chargé le DETEC d’élaborer un projet à mettre en consultation en vue de leur concrétisation.

La mise en œuvre complète des orientations prévues par le Conseil fédéral en 2021 implique une modification de l’ATT. Les conditions de négociations éventuelles entre la Suisse et l’UE sur une modification de l’ATT ne sont pas réunies pour le moment. Elles dépendent de l’avancement des négociations au niveau institutionnel. Le 8 novembre 2023, le Conseil fédéral a décidé d’élaborer un mandat de négociation avec l’UE. Le 15 décembre 2023, il a adopté un projet de mandat de négociation avec l’UE. Celui-ci contient les lignes directrices des négociations. La concomitance des négo-