Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

externes – les véhicules à émission nulle émettent des coûts externes malgré tout – ils doivent être soumis à la RPLP.

1.2.1.1 Véhicules à propulsion électrique soumis au système de RPLP conformément à l’ATT

L’ATT dispose que la RPLP doit être échelonnée en trois catégories de normes EURO (art. 40, par. 2). Les véhicules à propulsion électrique ne sont pas considérés comme soumis à une norme EURO, car ils n’émettent pas d’émissions au niveau local. Ils doivent néanmoins être intégrés à partir de 2031 dans les catégories de RPLP. Or l’ATT ne prévoit pas cette intégration. Cela s’explique sans doute par le fait que l’introduction et l’augmentation du nombre de véhicules à propulsion électrique dans le trafic des poids lourds n’étaient pas encore prévisibles lors de la conclusion de l’ATT. Une intégration de ces véhicules dans l’ATT ne semble donc pas exclue, en particulier parce que cela correspondrait aux objectifs de l’ATT, à savoir imputer au trafic des poids lourds les coûts occasionnés. La Commission européenne a été informée de cette démarche lors de la réunion du Comité mixte des transports terrestres du 8 décembre 2023 (voir ch. 2.2).

1.2.1.2 Déclassement des véhicules EURO VI

Le système de déclassement se base sur le fait et l’hypothèse que de nouvelles classes EURO, avec des normes plus strictes en termes de gaz d’échappement et impliquant donc moins de pollution, arrivent sans cesse sur le marché. Il est possible d’inciter les détenteurs de véhicules d’investir dans des véhicules d’une classe EURO plus récente en taxant plus fortement les classes EURO plus anciennes. La RPLP réduit donc les coûts externes induit par le trafic des poids lourds de deux manières: en transférant le trafic vers le rail, mais aussi en favorisant des modèles de véhicules moins polluants. Lors des négociations sur l’ATT, l’importante croissance du nombre de véhicules à propulsion électrique n’était pas prévisible.

L’intégration des véhicules à propulsion électrique dans la RPLP nécessite le déclassement des véhicules EURO VI. Comme les véhicules à propulsion électrique n’émettent pas de CO2, ils sont plus propres que les véhicules EURO VI. Dans la logique de la RPLP, ces véhicules à propulsion électrique doivent payer une RPLP moins élevée et être classés dans la catégorie la moins chère. Cela signifie donc que les véhicules EURO VI, qui sont actuellement dans la catégorie de redevance la plus avantageuse, seront déclassés dans la deuxième catégorie de redevance la moins chère. Le Comité mixte des transports terrestres devra prendre une décision à cet effet.

Il est également essentiel de recréer des incitations à investir dans des véhicules plus propres et plus respectueux de l’environnement. Pour y parvenir, il faut différencier les véhicules.

1.2.1.3 Prise en compte de la future norme EURO VII

Le 9 novembre 2023, le Parlement européen a adopté sa position sur la nouvelle norme EURO VII. Depuis lors, il mène des négociations avec le Conseil de l’UE. La nouvelle norme, qui couvre les voitures particulières, les véhicules utilitaires légers et les poids lourds, vise à établir des règles plus appropriées pour les émissions des véhicules et à réduire davantage les émissions de polluants atmosphériques dues au trafic