Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

routier. La norme EURO VII proposée vise à établir des prescriptions plus appropriées pour les émissions, mais aussi pour d’autres facteurs nuisibles à l’environnement, tout en abordant d’autres questions telles que l’usure des pneus et la durée de vie des batteries. Le 18 décembre 2023, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire. Le Parlement et le Conseil doivent approuver formellement l’accord avant qu’il ne puisse entrer en vigueur. Le règlement s’appliquera aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers 30 mois après son entrée en vigueur et aux bus, aux poids lourds et aux remorques 48 mois après son entrée en vigueur.

L’intégration de la norme EURO VII au système RPLP peut se faire selon la logique de la classification des véhicules. Ainsi, un véhicule répondant à la norme EURO VII devrait être en principe classé dans une catégorie de redevance plus avantageuse qu’un véhicule répondant à une norme EURO plus ancienne. Mais en même temps, il sera classé dans une catégorie de redevance plus chère qu’un véhicule à propulsion électrique, car la norme EURO VII limite les polluants atmosphériques à un niveau plus bas, mais ne les interdit pas complètement, alors qu’un véhicule à propulsion électrique n’émet pas de polluants atmosphériques et génère donc des coûts externes moins élevés.

Le projet de perfectionnement de la RPLP ne prévoit pas de réglementation spécifique pour l’introduction de la norme EURO VII, car la législation actuelle permet déjà de prendre en compte cette nouvelle norme. Le Conseil fédéral pourra attribuer la norme EURO VII à l’une des catégories de redevance par voie d’ordonnance, ce qui requiert une décision du Comité mixte des transports terrestres. Parallèlement, un déclassement des véhicules EURO VI devrait être envisagé. Là aussi, le Comité mixte des transports terrestres est appelé à prendre une décision.

1.2.1.4 Contribution des véhicules à propulsion électrique à la couverture des coûts externes

Le recours aux nouvelles technologies de propulsion est aujourd’hui fortement soutenu financièrement par une exonération totale de la RPLP. Plus leur nombre augmentera, plus les coûts d’acquisition élevés de ces véhicules diminueront progressivement. Une exonération permanente reviendrait à subventionner durablement les coûts d’exploitation, ce qui n’est certainement pas une situation souhaitable. Il est prévu de lever l’exonération au 1^erjanvier 2031, après quoi les véhicules à propulsion électrique seront également soumis à la RPLP. Encourager l’utilisation de véhicules à propulsion non fossile contribue certes à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais ces véhicules génèrent néanmoins des coûts externes considérables sous forme d’embouteillages, de bruit, d’accidents et d’émissions indirectes de CO2 (voir ch. 1.1.4.2³⁷). Selon le principe du pollueur-payeur sur lequel se fonde la RPLP, ces véhicules doivent également payer une redevance afin d’internaliser autant que possible les coûts qu’ils génèrent.