Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

1.3.3 Mesures d’appoint temporaires après l’expiration de l’exonération de la RPLP pour les véhicules électriques

À l’heure actuelle, les véhicules à propulsion électrique sont exonérés de la RPLP en vertu de l’art. 3, al. 1, let. j, ORPL. Cette disposition sera abrogée dans le cadre du présent projet.

La prise en compte et l’intégration de tous les types de véhicules ou de propulsion dans le système de la RPLP perfectionnée exige une extension des possibilités de différenciation afin que ladite redevance soit conçue adéquatement. Alors que la RPLP fonctionne actuellement et fonctionnera dans un avenir proche exclusivement avec trois catégories de redevance, le Conseil fédéral propose une interaction flexible entre le classement dans des catégories de redevance (tous les véhicules) et des rabais ou des contributions d’investissement temporaires (pour les véhicules à propulsion électrique sans émissions de gaz à effet de serre). Cela pourrait prendre la forme d’un système de limitations de durée différentes ainsi que de rabais de durée ou de montants différents dans la RPLP.

Dans le but d’inciter au passage à un parc de véhicules n’utilisant aucune énergie fossile, des rabais limités dans le temps doivent être appliqués pour les types de véhicules suisses et étrangers jusqu’ici exonérés de la RPLP (véhicules à propulsion électrique existants et nouveaux). Concrètement, les véhicules qui seront nouvellement soumis à la RPLP à partir de 2031 pourraient bénéficier temporairement d’un rabais en pourcentage sur le tarif RPLP (variante 1). Cette solution crée une phase transitoire entre l’exonération et la perception complète de la RPLP pour les véhicules à propulsion électrique. Sans cette phase transitoire, l’encouragement des véhicules à propulsion électrique espéré grâce à l’exonération risque d’être compromis.

À titre d’alternative au système de rabais et afin d’encourager davantage le remplacement du parc de véhicules, la Confédération pourrait également offrir aux détenteurs suisses la possibilité d’obtenir des contributions d’investissement pour l’achat de camions à propulsion électrique au lieu d’un rabais. En effet, certaines entreprises ne disposent pas des liquidités pour investir dans des véhicules à propulsion électrique et ne peuvent par conséquent pas bénéficier des rabais. Pour des raisons de non-discrimination, le montant des contributions d’investissement doit être calculé de manière à ne pas dépasser en moyenne les montants potentiellement économisés grâce au système de rabais. Les contributions d’investissement seraient octroyées à fonds perdus. Elles doivent aussi être liées à une charge imposant des prestations de transport et remboursables si ladite charge n’est pas remplie. Cette procédure est déjà appliquée pour financer des installations dédiées au transport de marchandises privées⁴⁶. Les véhicules à propulsion électrique achetés par les détenteurs de véhicules avant la mise en œuvre du présent projet ne donnent droit qu’à des rabais, car les contributions d’investissement ne sont pas versées avec effet rétroactif. Pour les nouvelles acquisitions effectuées à partir de l’entrée en vigueur du présent projet, les détenteurs de véhicules