Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

donné de véhicule neuf de la catégorie correspondante. Cette disposition permet de garantir que les détenteurs de véhicules qui investissent dans des véhicules de la classe antipollution la plus base soient soumis à la redevance la plus avantageuse pendant sept ans.

Comme cette réglementation permet de rester classé sept ans dans une catégorie, il est plus difficile de prendre en compte l’ensemble des coûts externes. Même si un véhicule est classé dans la catégorie 3 parce qu’il répond à la norme EURO VI (ou à d’autres normes à venir), cela ne signifie pas qu’il ne produit pas de coûts externes qui ne doivent pas être internalisés. L’objectif de la RPLP d’internaliser les coûts externes est limité par l’art. 14, al. 3, ORPL. Pour obtenir un effet optimal de la RPLP, il devrait être possible de reclasser chaque année un type de véhicule dans la catégorie correspondant à ces coûts externes. Cette démarche est toutefois difficilement réalisable si l’on tient compte de la meilleure sécurité de planification possible pour les détenteurs de véhicules. Il est donc important de trouver une réglementation qui ne soit pas contraire à l’objectif ni à l’effet de la RPLP tout en tenant compte de la sécurité de planification pour les détenteurs de poids lourds.

Le Conseil fédéral souhaite améliorer les conditions-cadres au profit de la sécurité de planification. Concrètement, il prévoit de fixer sept ans à l’avance les critères de répartition selon lesquels les catégories de la redevance sont définies, autrement dit les déclassements. Le Conseil fédéral ne doit s’en écarter que dans des cas exceptionnels. Cela permet aux détenteurs de véhicules de mieux intégrer les futurs coûts engendrés par la RPLP dans leur planification des coûts.

1.4 Variantes rejetées en vue d’un perfectionnement de la RPLP 1.4.1 Maintien de la systématique actuelle de la RPLP - statu quo

Le Conseil fédéral rejette la variante consistant à renoncer en principe à une adaptation de la systématique de la RPLP. Cette dernière resterait alors axée uniquement sur les normes EURO (de plus, la norme EURO VII est attendue au plus tôt partir de 2027) et l’attribution des classes EURO dans les catégories de redevance resterait identique. N’étant pas soumis à une norme euro, les véhicules à propulsion électrique resteraient entièrement exonérés de la RPLP. Avec la diffusion croissante des véhicules à propulsion électrique, le nombre de véhicules exonérés de la RPLP augmenterait de plus en plus. Les recettes de la RPLP diminueraient alors continuellement au fil du temps. Selon les premières estimations, maintenir l’exonération des véhicules à propulsion électrique entraînerait une baisse des recettes de plusieurs milliards de francs d’ici à 2035. Par conséquent, le degré de couverture des coûts du trafic des poids lourds à la charge de la collectivité et la contribution de la RPLP au FIF baisseraient nettement. De plus, le rapport de prix entre le rail et la route se dégraderait au détriment du fret ferroviaire, ce qui réduirait l’effet incitatif de la RPLP en faveur du transfert du trafic transalpin des poids lourds et irait à l’encontre du mandat constitutionnel.