Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

1.4.2 Adaptation à la directive sur l’eurovignette

Le Conseil fédéral reconnaît que, par analogie avec les dispositions de la directive sur l’eurovignette, la différenciation des véhicules en fonction de leurs émissions de CO2 et l’augmentation du nombre des catégories de redevance de trois à cinq (lié à l’introduction de rabais pour les véhicules à émission nulle déjà prévue dans le présent projet) constituent d’autres options pour le perfectionnement de la RPLP. Le Conseil fédéral renonce toutefois pour l’instant à faire évoluer la RPLP dans cette direction. Le cadre institutionnel actuel entre la Suisse et l’UE ne permet pas à la Suisse de faire évoluer la RPLP de manière similaire aux dispositions européennes.

La directive sur l’eurovignette établit un cadre juridique détaillé en vue de la perception de redevances pour l’utilisation de certaines routes par les poids lourds. Elle prévoit notamment l’introduction de catégories de redevance différenciées en fonction des émissions de CO2 des véhicules, une classification selon un système qui répartit les véhicules en cinq catégories. Des rabais temporaires sont possibles pour les véhicules à émission nulle.

1.4.2.1 Différenciation en fonction des émissions de CO2

Le Conseil fédéral renonce dans un premier temps à mettre en œuvre intégralement les orientations générales qu’il avait décidées en 2021 pour le perfectionnement de la RPLP. Il renonce donc à changer de paradigme dans le présent projet et à établir une différenciation déterminante en fonction des émissions de CO2 pour fixer la RPLP.

La différenciation en fonction des émissions de CO2 viserait un passage progressif du système de fixation des redevances basé sur les émissions de polluants atmosphériques à un système basé sur les émissions de CO2. L’objectif serait de passer de la différenciation tarifaire actuelle selon les normes EURO à une perception de la redevance principalement axée sur les émissions de gaz à effet de serre⁴⁷ et l’efficacité énergétique. Cela signifie que l’objectif de protection de l’air, actuellement déterminant pour la tarification, doit être progressivement complété ou remplacé par l’objectif de la réduction des gaz à effet de serre. L’évolution technologique attendue ne permet plus de calculer les tarifs de la RPLP en fonction des normes EURO. En changeant de paradigme et en passant d’un calcul axé sur les polluants atmosphériques à un calcul basé sur les émissions de CO2, l’effet de transfert ainsi que l’internalisation de l’ensemble des coûts que le trafic des poids lourds occasionne à la collectivité pourraient ainsi être encore renforcés.

Le passage à un système de tarification basé sur les émissions de CO2 implique des adaptations au niveau de la mise en œuvre. Même si le relevé des émissions de CO2 n’est pas nécessairement plus compliqué techniquement que celui des normes EURO, il faut élaborer un nouveau système de perception, qui n’est pas encore bien établi aujourd’hui. Le Conseil fédéral prévoirait de se fonder à cet effet sur les données numériques du Vehicle Energy Consumption Calculation Tool (VECTO) de la Commission européenne afin de faciliter l’utilisation des données.