Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

1.4.2.2 Extension de trois à cinq catégories de redevance

Pour les mêmes raisons que la différenciation en fonction des émissions de CO2, le Conseil fédéral renonce à augmenter le nombre de catégories de redevance de trois à cinq. La présente modification de la LRPL est toutefois formulée de telle sorte que le nombre de catégories de redevance pourrait être porté à cinq si l’ATT était adapté en conséquence.

Un système comportant plus de trois catégories d’émissions présente l’avantage que les véhicules peuvent/doivent être déclassés moins rapidement dans la catégorie la plus chère. Un véhicule classé dans une catégorie ne le reste pas pendant toute sa durée de vie. Dans un système à cinq catégories, un véhicule est déclassé plus lentement dans la catégorie la moins favorable.

La nouvelle différenciation proposée à long terme en fonction des émissions de CO2 offrira plus de possibilités de différenciation entre les types de véhicules. Selon les calculs de l’Association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA), les émissions de CO2 en grammes par tkm varient jusqu’au quadruple suivant le sous- groupe de camions, ces chiffres se limitant aux propulsions par moteur à combustion⁵⁰. Pour parvenir à une différenciation suffisante entre ces seuls types de véhicules et obtenir un effet incitatif efficace en faveur des technologies à faibles émissions de CO2, il faut au moins trois catégories. Il reste cependant les moteurs sans énergie fossile, c’est-à-dire les véhicules lourds à propulsion électrique qui ne produisent pas du tout d’émissions de CO2 en circulation et qui doivent donc bénéficier d’une catégorie de redevance spécifique et plus avantageuse. Même si ces véhicules n’émettent pas de CO2, ils génèrent également des coûts externes qui ne sont pas liés aux émissions (bruit, usure de l’infrastructure, santé, etc.). Ils doivent donc aussi être assujettis à la RPLP, quoique dans une moindre mesure. Les véhicules équipés d’autres systèmes de propulsion alternatifs, fonctionnant au biogaz, au GNL ou au GNC, peuvent être placés dans les catégories de redevance en fonction de leurs émissions de CO2. Les valeurs d’émissions sont basées sur le rendement du moteur du véhicule et non sur la qualité du carburant. Les véhicules à propulsion conventionnelle (EURO 0 à VI) seraient également classés dans les catégories 4 à 1 de redevance en fonction de leurs valeurs d’émissions.

Les dispositions proposées dans la LRPL permettraient de mettre en œuvre cette mesure dans le cas d’une modification de l’ATT.

1.4.3 Deux systèmes de RPLP

Le Conseil fédéral renonce à mettre en œuvre une révision de la LRPL basée sur la directive sur l’eurovignette sans procéder à une modification de l’ATT.

La RPLP pourrait donc aussi être perfectionnée moyennant un système applicable au transport purement national et un autre au transport international. Le perfectionnement pour le transport national ne serait donc pas tributaire de l’ATT. Ce dernier serait applicable au trafic international de poids lourds.